- 17 MARS 2016
- PAR ROLAND VEILLEPEAU
Les deux Ministres en charge du budget ont présenté le 16 mars un point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui sera discuté par le Parlement cet été.J’avais recensé ici en juin 2015 les dix points qui devaient nécessairement être pris en compte et qui étaient le préalable à la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Il est en effet nécessaire d’améliorer notre système de gestion de l’impôt sur le revenu, qui est ancien, lourd et coûteux à gérer et à bout de souffle, du fait de sa complexité. Ce qui passe notamment par le remplacement du quotient familial et la reconnaissance de la citoyenneté fiscale de la femme mariée. Que ceux qui craignaient un changement de notre système soient rassurés. On oublie tout ce qui pourrait moderniser et simplifier notre impôt sur le revenu. Ce qui est proposé est une petite réformette, qui vise seulement à rendre obligatoire et à actualiser pour tous les contribuables le système actuel du prélèvement mensualisé de l’impôt sur le revenu. Un point, c’est tout. La montagne a donc accouché d’une souris. Cette réformette n’a qu’un seul objet : « moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu, tout en conservant ses caractéristiques actuelles » (discours du Ministre). Elle n’apportera pas grand-chose. Comme je l’indiquais l’an passé, cela sera juste un énième replâtrage. Cela complexifiera juste un peu plus le système, qui deviendra encore moins gouvernable. Voyons quelques-unes des conséquences du nouveau dispositif. 1 - Le nouveau dispositif ne va pas changer grand-chose par rapport à la situation actuelle pour la majorité des contribuables. Plaçons-nous en 2018, première année du nouveau dispositif. A partir de janvier 2018, tous les mois les contribuables subiront sur leurs salaires ou leurs retraites un prélèvement calculé par application du taux d’imposition constaté sur les revenus de 2016, déclarés au printemps 2017. Sans réforme, le dispositif actuel, pour les contribuables mensualisés, conduit à verser en 2018, en dix mois, un prélèvement calculé par prise en compte du montant de l’impôt constaté sur les revenus de 2016, déclarés au printemps 2017. Il n’y a donc aucune différence dans la démarche ni dans la technique, sauf qu’avec la réforme, ce seront les revenus de 2018 qui seront taxés et non ceux de 2017, dans le système actuel. 2 - L’objectif du Ministre est d’offrir au contribuable en tout premier lieu un impôt qui s’adapte, en temps réel, aux changements de leur situation. Sauf que ce n’est pas le cas. On présente comme principaux bénéficiaires de la réforme les personnes dont la situation évolue brutalement, comme par exemple :- le jeune qui vient d’entrer sur le marché du travail et qui reçoit l’année suivante une facture « salée » à laquelle il ne s’attend pas toujours- le salarié qui arrête de travailler et qui doit acquitter pendant un an une dette fiscale alors qu’il n’a plus de revenu- le retraité qui continue, la première année de sa retraite, à payer le même impôt que lorsqu’il était encore en activité- le travailleur indépendant qui voit ses revenus diminuer et qui ne voit son impôt corrigé en conséquence que bien trop tardivement Pour ces quatre catégories, la technique de la retenue à la source n’apporte aucune solution. En effet, dans le nouveau dispositif, tout repose sur le taux d’imposition notifié par les services fiscaux, qui est celui constaté sur les revenus de l’avant dernière année, soit les revenus de 2016 pour l’imposition mensuelle de 2018.Ainsi, le salarié qui arrête de travailler, le jeune retraité et le travailleur indépendant qui voit ses revenus diminuer recevront un taux d’imposition, pour janvier 2018, basé sur leurs revenus de 2016, ce qui ne prendra pas en compte leur nouvelle situation dégradée.Quant au jeune qui commence à travailler en janvier 2018, il ne recevra aucun taux d’imposition puisqu’il n’était pas contribuable en 2016.En conclusion, le nouveau dispositif est incapable de prendre en compte par lui-même la situation délicate des populations dont la situation de revenus évolue brutalement et qui sont censés être sa cible prioritaire. 3) La prise en compte des situations nouvelles va obliger le contribuable concerné à faire par lui-même des démarches auprès de son Centre des Finances Publiques. La principale conséquence, totalement prévisible, de ces nouvelles dispositions est l’obligation pour chaque contribuable de faire une démarche auprès de son centre des Finances Publiques pour que l’Administration prenne en compte sa nouvelle situation et qu’elle modifie donc son taux d’imposition. Ce qui ne se fera pas sans la fourniture de justificatifs et leur examen par les agents des impôts. Ce qui fait beaucoup de paperasserie et prend du temps. Lorsqu’on additionne le nombre de personnes qui partent en retraite, le nombre de jeunes qui rentrent sur le marché de l’emploi, le nombre de personnes qui tombent au chômage et le nombre de commerçants et d’agriculteurs dont les revenus diminuent, on ne doit pas être loin des dix millions d’individus. Sauf à renforcer durablement les effectifs des centres des Finances Publiques, ce qui n’est apparemment pas le choix des deux Ministres, l’on peut prédire sans se tromper un engorgement des centres des Finances Publiques, comme ce fut le cas l’an dernier dans le Nord dans les caisses de retraite, incapables de faire face au flux des demandes. Nous aurons à coup sûr la même situation, avec une pression bien supérieure au phénomène classique des réclamations en matière d’impôts locaux. En effet, l’impôt étant prélevé mensuellement, il est indispensable que la réponse du service soit quasi instantanée, ce qui ne sera pas possible. Ce qui générera le mois suivant de nouvelles demandes de ceux qui n’ont pas vu leur demande précédente prise en compte. Seconde différence avec les afflux saisonniers de contribuables dans les centres, au printemps pour l’impôt sur le revenu et à l’automne pour les impôts locaux, l’afflux des demandes sera permanent tout au long de l’année, avec sans doute, une pointe à l’automne, car il est apparemment prévu de modifier en septembre le taux personnel d’imposition, pour le mettre en phase avec les revenus déclarés au printemps. Cela veut dire qu’en janvier 2018, chaque contribuable, soit plus de quarante-cinq millions de personnes, se verra appliquer son taux personnel d’imposition constaté sur ses revenus de 2016, puis recevra en septembre 2018 un nouveau taux personnel, concernant cette fois ci ses revenus de 2017, déclarés au printemps 2018. Autant d’occasions pour tout contribuable d’essayer de comprendre et d’interroger son centre des Finances Publiques, ou de demander une nouvelle modification de son taux personnel, s’il estime que sa situation a changé. On perçoit bien que le nouveau dispositif va générer une masse considérable de travail pour les centres de Finances Publiques. A-t-on réellement les moyens d’y faire face et, surtout, est-on réellement décidé à y faire face ? 4) Le principal défaut du nouveau dispositif est la communication à des tiers d’un renseignement fiscal personnel, le taux personnel d’imposition, ce qui est inacceptable.On perçoit bien également qu’une des raisons de ces nouvelles contraintes administratives, faire des réclamations pour se renseigner ou faire modifier son taux personnel d’imposition, est dûe au fait que l’on communique au chef d’entreprise ou à la caisse de retraite un renseignement fiscal personnel, à savoir le taux d’imposition personnel.Il n’y a aucune justification à une telle brèche dans la protection des droits du contribuable, et notamment le secret qui protège ses données. Dans les exemples développés dans mon article de l’an dernier, je montrais que la retenue à la source pouvait être effectuée efficacement sans un tel recours à la bureaucratie et à la divulgation d’informations confidentielles. Je pense qu’il s’agit d’un point sur lequel on ne peut transiger, car les données transmises ne sont pas anodines. D’autant plus qu’il est prévu un dispositif permettant à chaque membre du couple d’être prélevé sur la base de taux différents, notamment en cas d’écarts de revenus entre eux. Quelle belle usine à gaz en perspective !
ROLAND VEILLEPEAU
https://blogs.mediapart.fr/roland-veillepeau/blog/170316/retenue-la-source-la-montagne-accouche-dune-souris
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