En janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source
Le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus est évoquée depuis de nombreuses années. Plusieurs pays l'ont déjà mis en place. Cette réforme sera votée en 2016 et mise en oeuvre au premier janvier 2018.Quel sera sont impact sur les services à la personne?
Prélèvement à la source
Le gouvernement vient d'annoncer que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur en janvier 2018 pour pratiquement tous les Français : salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.
La réforme préservera les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales.
Pour les contribuables qui perçoivent un revenu constitué de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l'impôt sera prélevé par les tiers qui versent le revenu : les employeurs, les caisses de retraite...
Pour les travailleurs indépendants, l'impôt sera versé sous forme d'acomptes, selon des modalités proches de ce qui existe aujourd'hui.
Ces modalités seront également appliquées aux revenus fonciers perçus par les propriétaires.
Confidentialité préservée
L'administration fiscale annonce que la confidentialité de l'impôt sera préservée et continuera à adresser les avis d'imposition comme aujourd'hui. Les personnes non imposables recevront toujours l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) mis en place en 2016 disponible.
L'administration fiscale communiquera à l'employeur le taux de prélèvement à la source à appliquer.
Les contribuables pourront par ailleurs opter, au sein d'un couple, pour des taux différenciés qui permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus.
Planning de mise en place
Il n'y aura pas de changement en 2017 : l'impôt sur le revenu sera calculé sur la base des revenus de l'année 2016.
A l'automne, les contribuables recevront le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus à partir de 2018.
A partir du 1er janvier 2018, l'impôt sera prélevé sur les revenus de 2018. Il faudra donc que les entreprises soient prête à réaliser ces nouvelles missions.
Il reste donc un flou sur ce qu'il adviendra des revenu perçu en 2017.
Une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l'ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme. Le projet sera présenté cet été à l'Assemblée Nationale.
Avantages fiscaux sur les services à la personne
Il faut voir comment les avantages fiscaux pour les services à la personne seront traités dans le cadre de ces changements. Aujourd'hui, les personnes ayant recours à des services à la personne déclarent aux impôts le montant réglé pendant l'année auprès d'organismes de services à la personne (qui remettent alors en fin d'année une attestation fiscale) ou auprès de salariés du particulier employeur payé en CESU (l'Urssaf envoie alors une attestation fiscale).
En fonction de la situation du foyer, ces sommes se transforment en réduction d'impôts ou en crédit d'impôts.
Il y a déjà plusieurs questions à se poser :
- Comment seront gérés les avantages fiscaux pour les services à la personne une fois qu'il y aura le prélèvement à la source? En effet, si l'impôt est tout de suite payé, il semble normal que les avantages fiscaux soient aussi tout de suite récupérés. Faudra-t-il alors informer celui qui prélèvent l'impôt des réductions à appliquer?
- Que va t-il se passer pendant l'année de transition? Que va t-il arriver pour les sommes engagées en services à la personne en 2017 si cette année n'est finalement pas imposée?
- Qui va s'occuper des impôts des salariés du particulier employeur? Dans la cas d'une personne qui qui fait le ménage chez une dizaine d'employeurs par semaine, qui prélèvera l'impôt?
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