La Commission européenne a présenté, le 4 mars dernier, une proposition de décision concernant la signature et une proposition de décision sur la conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite « convention d’Istanbul »).
La convention d’Istanbul exige des Etats parties qu’ils assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’ils veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice.
La convention d'Istanbul traite, notamment, de l’incrimination des actes de violence à l’égard des femmes, de l’accès à des lieux de refuge, du soutien au moyen de permanences téléphoniques ou encore de la mise à disposition de centres d’aide et d’informations compréhensibles. La Commission européenne propose que l’UE adhère à la convention aux côtés des Etats membres, dans la limite de ses compétences. Cela permettrait de donner mandat à la Commission de procéder à une meilleure collecte des données à l'échelle de l'UE et une meilleure compréhension du phénomène pour contribuer à le combattre. Enfin, l’Union devrait rendre des comptes à l’échelle internationale de l’application correcte et effective des aspects de la convention qui relèvent de ses compétences. La Commission a, également présenté, le 4 mars dernier, le rapport 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne.Pour aller plus loin: La Convention d'Istanbul et Le Rapport 2015 sur l'égalité hommes-femmes dans l'UE (en anglais uniquement) +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale