Le texte sur les actions collectives, bien que sans rapport avec les « class actions » pratiquées aux Etat-Unis a du mal à franchir, en France, la barrière législative, bien que vivement soutenu par les associations de consommateurs et attendus par les consommateurs, victimes de clauses abusives et de pratiques contestables de la part de certains prestataires de services grand-public.
La dernière occasion manquée est celle du projet de loi de modernisation de l’économie dont un communiqué de presse de la ministre de l’Economie, Christiane Lagarde de ce matin, en annonçant l’adoption en première lecture par les députés, ne mentionne pas la création des actions collectives.
Renseignements pris, l’amendement adopté par les députés en commission pour introduire dans notre législation un modeste système d’actions collectives a été retiré en séance à la demande du gouvernement.
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