La responsabilité des véhicules autonomes

La voiture autonome développée par PSA circule sur nos routes françaises depuis l’été dernier. De l’autre côté de l’Atlantique, Google a reconnu ce lundi 29 février 2016 qu’un de ses véhicules (une Google Car sur une base de Lexus) avait été à l’origine d’un léger accrochage sur une route de Californie. Il convient de faire un point sur le cadre légal actuel et à venir qui régit ce type d’évolution technologique notamment en termes de responsabilité ?

• La réglementation internationale

En premier lieu, l’article 8 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière précise que « Tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule ou pouvoir guider ses animaux ». Si la formulation et la référence à la traction animale peut sembler anachronique avec le principe de la voiture autonome, véritable condensée de technologie, le texte n’en reste pas moins clair, il ne permet pas la circulation sur route ouverte des véhicules autonomes.

Néanmoins, un groupe de travail à l’ONU réfléchit toutefois à l’amendement de cette convention au niveau international, à l’horizon 2017. Les amendements qui seront ainsi adoptés seront ensuite transposés sur les codes de la route nationaux de chacun des Etats signataires de la Convention.

• Les autorisations nationales pour des essais sur route

A l’instar des autres pays tels que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, le Japon ou la Chine et bien d’autres, la France souhaite encourager le développement de cette technologie créatrice d’emploi à moyen et plus long terme.

En attendant les textes internationaux, des autorisations provisoires sont accordées par l’Etat pour des essais sur route ouverte. En bénéficient en France, les véhicules autonomes de PSA Peugeot Citroën, de Renault et de leurs équipementiers.

L’Etat est d’ailleurs partie prenante au développement du projet « Véhicule Autonome » car il l’a inscrit dans son projet dit de « Nouvelle France Industrielle ». De plus, la loi sur la transition énergétique, adoptée définitivement le 22 juillet dernier, prévoit les dispositions suivantes :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s’il s’agit de véhicules affectés à un transport public de personnes ».

• La responsabilité des véhicules autonomes en débat

Jusqu’à présent liés au facteur humain, les accidents impliquant des véhicules autonomes étaient rares. Google, ayant avoué un accrochage sans gravité, a par ailleurs admis une part de responsabilité de son logiciel informatique automobile. Selon les propres termes de Google « C’est un exemple classique d’arbitrage qui fait partie intégrante de la conduite : nous essayons tous d’anticiper les mouvements des uns et des autres ». La notion d’arbitrage fait appel à différents concepts tant objectifs que subjectifs. La voiture autonomes tente de s’en approcher mais essuie quelques ratés.

A sa décharge, rappelons que l’être humain cause aussi de trop nombreux et parfois tragiques accidents routiers ! Ces derniers sont pris en charge par des assurances prévues à cet effet qui répartissent les responsabilités.

Dans le cadre de la voiture autonome, les assurances sont face à un nouveau marché mais n’ont pas de proposition commerciale évidente faute d’un calcul de risque encore incertain. Les constructeurs automobiles sont donc en discussion avec les assureurs pour aboutir à une offre claire d’ici la commercialisation grand public de ces véhicules peu après 2020…

• Les nouvelles technologies ont des ailes : les drones
• E-commerce : la logistique et la problématique du dernier km…
• L’utilisation des drones dans l’espace aérien européen
• Serons-nous mieux protégés par la nouvelle Loi en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ?
• Les marques et les réseaux sociaux