Il y a tout juste un an, le 23 février 2015, était publié l’arrêté portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles. Les objectifs fixés pour les Maisons et Pôles de Santé Pluriprofessionnels (MSP) y sont regroupés autour de trois grands axes : optimisation de l’accès aux soins, développement du travail en équipe et mise en place de systèmes d’information partagés. Les nouveaux modes de rémunération (NMR) proposés pour accompagner le développement de ces nouveaux modes d’exercice sont de leur côté définis de façon précise et, s’ils font encore cette année l’objet de certaines dérogations, il n’en sera plus de même à compter du 1er janvier 2017. Ce qu’il faut savoir pour être 100% éligible aux NMR.
Le principe des NMR est semblable, sur le concept, à celui de la rémunération sur objectifs de santé publique que connaissent les médecins. Lors de sa création, la MSP contractualise avec son agence régionale de santé (ARS) un projet de santé formalisé sous la forme d’engagements, certains obligatoires, d’autres optionnels. Chaque année, le respect de ces engagements est mesuré au moyen d’indicateurs décrits dans la note méthodologique annexée au règlement. L’ensemble des indicateurs totalise 7.400 points pour 100% des objectifs atteints (base 4.000 patients), la valeur d’un point étant de 7€.
Les engagements obligatoires (5.050 points)
· Qu’il s’agisse de l’accès aux soins, du travail en équipe ou de l’informatisation, la signature du contrat de la MSP comporte des engagements obligatoires dits » socles « , considérés comme des pré-requis à la rémunération.
· Sur l’optimisation de l’accès aux soins, les indicateurs vont vérifier :
– l’amplitude horaire d’accueil de la MSP,
– la capacité de la structure à gérer chaque jour des soins non programmés
– et enfin, l’organisation de la coordination avec un responsable identifié (accueil, information et orientation du patient, gestion des plannings).
· Concernant la coordination et le partage d’information, 2016 sera une année charnière laissant à la MSP quelques mois pour s’organiser. Par dérogation jusqu’au 31 décembre, un système d’information partagé entre les professionnels de santé et compatible DMP sera accepté. En revanche, à compter du 1er janvier 2017, la MSP devra être dotée d’un système d’information labellisé Asip Santé avec partage des dossiers informatisés des patients par les professionnels de santé intervenant dans leur prise en charge. Le niveau de renseignement de ces dossiers sera également mesuré, au travers d’une requête du logiciel.
· Toujours au chapitre du travail en équipe, l’élaboration d’au moins 5 protocoles pluri-professionnels de prise en charge et de suivi des patients est obligatoire (à sélectionner dans une liste de pathologies figurant sur le règlement arbitral).
· Autre indicateur socle : l’organisation régulière de réunions de concertation pluri-professionnelle dédiées au suivi collégial de certains dossiers patients, avec intégration de compte-rendu dans leur dossier informatisé (ou sur papier jusqu’au 31 décembre si la structure ne dispose pas encore d’un logiciel labellisé).
Les engagements optionnels (2350 points maximum)
Le contrat MSP propose également des objectifs optionnels sur lesquels l’équipe pluri-professionnelle peut s’engager en fonction de son projet de santé ou de spécificités territoriales.
· En accord avec l’ARS et la CPAM, la MSP peut par exemple s’engager sur des missions de santé publique dont les thèmes sont listés dans l’annexe 4 du règlement arbitral (couverture vaccinale, obésité, …). Ces missions, leurs objectifs et les modalités de leur évaluation faisant l’objet d’une annexe au contrat.
· La MSP peut également opter pour une offre de soins spécialisés et paramédicaux plus diversifiée, voire l’organisation de consultations spécialisées de second recours ou sage-femme ou chirurgien-dentiste.
· La coordination, obligatoire au sein de la MSP, pourra être étendue en externe par la transmission aux professionnels de santé, établissements médicaux et médico-sociaux des informations médicales nécessaires au suivi de prise en charge du patient.
· Enfin, la MSP peut choisir de s’engager sur la formation de professionnels de santé, au travers de stages organisés au sein de sa structure.
Déclenchement de la rémunération … jusqu’au 31 décembre 2016, … à partir du 1er janvier 2017
Le déclenchement de la rémunération est soumis au respect des critères socles selon les modalités suivantes :
· 3 critères pour l’accès aux soins,
· 2 pour le travail en équipe,
· 1 pour l’informatisation.
Par dérogation jusqu’au 31 décembre 2016, seuls les trois critères de l’accès aux soins et au moins un critère parmi les autres objectifs pourront suffire.
Le versement de la rémunération est effectué au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année de calcul (au prorata temporis). Les pièces justificatives à fournir revêtent différentes formes en fonction des indicateurs : copie de facture d’achat du logiciel, charte d’engagement signée, résultats de requêtes informatiques, accord de l’ARS ou du service médical de l’Assurance Maladie.
A savoir : un système d’avance existe pour permettre aux MSP qui signent un contrat d’engagement de pouvoir réaliser les investissements nécessaires. Le statut SISA est impératif.
On le voit bien, 2016 est une année de transition pour les nouveaux modes de rémunération mis en place pour développer l’exercice pluri-professionnel et les objectifs associés. Chaque MSP a désormais quelques mois devant elle pour bien définir son projet, son organisation, et bien choisir le partenaire informatique qui l’accompagnera avec un logiciel labellisé, des outils de partage d’information, de communication sécurisée, de statistiques, de mobilité, une équipe experte sur le déploiement de tels projets.
Source : Arrêté du 23.02.2015 portant approbation du règlement arbitral applicables aux structures de santé pluriprofessionnelles
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