La cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 12 février 2016 l’ordonnance du 5 mars 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait jugé abusive la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook.
La clause étant réputée nulle et non écrite, le TGI de Paris est compétent pour se prononcer sur le litige opposant le leader des réseaux sociaux à un internaute utilisateur qui avait vu son compte désactivé après la mise en ligne de la reproduction du célèbre tableau de Courbet « L’origine du monde » (voir article http://www.jurilexblog.com/facebook-peut-etre-traduit-devant-les-tribunaux-francais-la-jurisprudence-semble-se-stabiliser-265327).
En préambule, la cour d’appel a réaffirmé deux points essentiels et liés :
- le statut de consommateur de l’internaute, de sorte que la réglementation sur les clauses abusives lui est bien applicable ;
- le statut de professionnel de Facebook (bien que son service soit gratuit pour l’utilisateur, Facebook retire des bénéfices importants de ses services, notamment par la publicité).
Ces points étant éclaircis, les magistrats ont dû se prononcer sur deux questions :
- La compétence du tribunal :
Sur la base du règlement européen du 22 décembre 2000, la cour estime que l’action d’un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être intentée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. L’internaute étant parisien, le TGI de Paris est donc compétent.
- Le caractère abusif de la clause attributive de compétence :
Rappelant l’article R. 132-2 du code de la consommation qui présume abusives les clauses ayant pour objet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » et confirmant ainsi la position du TGI, la cour d’appel a jugé que « la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ».
Facebook et les autres réseaux sociaux implantés à l’étranger et notamment aux Etats-Unis vont sans doute devoir adapter et modifier leurs CGU (Conditions générales d’utilisation).
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Cabinet HAAS Avocats.
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