Durcissement du régime social et fiscal des indemnités de départ pour les mandataires sociaux

Durcissement du régime social (article 8 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) :

Jusqu’en 2015, la part des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée du mandat social, exonérée d’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du CGI, était exonérée de cotisations de sécurité sociale et CSG / CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, « PASS » (soit 76 080 € en 2015), à condition de ne pas dépasser 10 fois ledit plafond, soit 380 400 €.

Les indemnités de cessation forcée versées au mandataire social (personne physique chargée de représenter la personne morale auprès des tiers) qui excédait ce plafond de 380 400 € étaient intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales et CSG / CRDS. En 2016, ce seuil est divisé par deux et donc abaissé à 5 fois le PASS, soit 193 080 €.

Durcissement du régime fiscal (article 3 de la loi de finances pour 2016) :

Jusqu’en 2015 (imposition des revenus 2014), en application de l’article 80 duodecies 2° du CGI, les limites d’exonération des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI étaient calquées sur celles applicables aux indemnités de licenciement et donc exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée :

• de la moitié du montant des indemnités perçues, ou
• de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année précédant la cessation des fonctions

La fraction ainsi exonérée ne pouvait néanmoins excéder six fois le PASS, soit 225 288 € en 2014. Par exception, en cas de mise à la retraite, la limite d’exonération était ramenée à cinq fois le PASS, soit 187 740 €.

L’article 3 de loi de finances pour 2016 (imposition des revenus 2015) modifie les dispositions de l’article 80 duodecies 2° du CGI et remplace les limites d’exonération des indemnités de cessation forcées versées aux mandataires sociaux et dirigeants par une limite unique d’exonération fixée à 3 fois le PASS, soit :

• 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015,
• 115 848 € pour celles perçues en 2016.