L’Europe s’attaque à l’optimisation fiscale des multinationales

La Commission européenne a dévoilé le 28 janvier 2016 son « paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale » visant à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales qui ferait perdre des milliards d’euros aux états européens chaque année.

Optimisation fiscale des multinationales : enfin des solutions?

Le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a présenté ses propositions de la Commission, précisant que « les jours sont comptés pour les entreprises qui réduisent abusivement leurs impôts sur le dos des autres ».

Parmi les propositions, on notera la reprise, quasiment à l’identique, de la proposition de l’OCDE nommée BEPS (Base Erosion and Profit Shifting – Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) qui oblige les multinationales à détailler les résultats et impôts payés dans chaque pays où elles sont présentes et qui permet également un échange de renseignements entre les administrations fiscales des différents états.

La Commission européenne entend également lutter contre l’usage jugé abusif de dispositifs permettant de minimiser la base taxable ou de réduire l’imposition.
L’objectif est d’imposer les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices.
Ainsi le pays où est domiciliée une société mère pourra imposer les bénéfices que celle-ci place dans un pays à fiscalité faible si le taux d’imposition effectif dans ce pays tiers est inférieur à 40% de celui de l’État membre en question.
De fait, une société imposée à un taux de 33,3% comme c’est le cas en France sera concernée si elle déplace des bénéfices dans un pays où le taux d’imposition est inférieur à 20%. Bien entendu, le montant d’impôt versé dans le pays tiers sera déduit du montant total à payer dans le pays où les bénéfices ont été réalisés.
Dans l’absolu un tel système devrait permettre, s’il couvre toutes les optimisations possibles, de lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, cependant il risque de ranimer la concurrence fiscale entre les états européens : une société mère aura tout intérêt à s’établir dans un pays où le taux de l’impôt sur les sociétés en faible, notamment en Irlande mais aussi en Grande-Bretagne ou au Danemark.

Cette série de mesures, qui devra être adoptée à l’unanimité pour entrer en vigueur, devrait permettre de limiter un peu la casse mais rien ne garanti aujourd’hui qu’elles suffisent à résoudre le problème sur le fond tant la fiscalité est différente entre les états membres de l’Union Européenne : sans une harmonisation fiscale globale ces mesures ne sont finalement que des « mesurettes » dont l’impact sera sans doute minime.

En savoir plus sur le Paquet sur le lutte contre l’évasion fiscale des multinationales : documents Commission européenne