Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
(R. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme)
Le décret, entré en vigueur au 1er janvier 2016, procède tout d’abord à une mise en conformité de la nouvelle codification, à droit constant, de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, avec :
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel » ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
- l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
Le décret du 28 décembre 2015, opère, ensuite, une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, tout en préservant les outils préexistants.
Cette modernisation consiste principalement en la création de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre de manière facultative par les communes et les intercommunalités. Elle consiste également en la simplification de la composition du plan local d’urbanisme.
Outre les annexes, ce dernier se compose désormais d’un rapport de présentation, des orientations des aménagements et de programmation et, également d’un règlement. C’est principalement ce dernier qui subit d’ailleurs une transformation en vue "de répondre aux enjeux actuels en matière d’aménagement des territoires" ainsi que l’a précisé Sylvia Pinel, Ministre du Logement.
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l'urbanisme
Dans cette même perspective de simplification, l’ordonnance du 23 septembre 2015 entre en vigueur au 1er janvier 2016. Elle procède, quant à elle, à la recodification, à droit constant également, de la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme relative principalement aux règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Elle procède notamment à un redécoupage des articles sur la base d'une correspondance « une idée, un article », en vue de permettre un accès rapide et facile aux règles applicables.
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Gageons que ces recodifications conduisent de façon pérenne à une clarification, une actualisation, et une restructuration du Code de l’urbanisme.
Toute l’équipe URBAPRATIQUE vous souhaite une très belle année 2016 !