Entrée en vigueur de la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe

le site du Conseil de l'Europe nous informe:Destinée à lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et à protéger la santé publique, la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe est entrée en vigueur le 1er  janvier 2016.Cette Convention constitue le premier instrument international juridiquement contraignant qui érige en infraction pénale la contrefaçon, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Elle introduit des sanctions pénales mais aussi des mesures de prévention et de protection des victimes.Ouverte aux pays du monde entier, la Convention offre un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national. Elle prévoit notamment la mise en place de points de contacts au sein des systèmes nationaux judiciaires.La Convention prévoit également la création d’un Comité  chargé d’assurer le suivi de sa mise en œuvre par les Etats signataires.Ouverte à la signature en 2011, le texte a été ratifié à ce jour par 5 Etats (Espagne, Guinée, Hongrie, République de Moldova et Ukraine) et signé par 21 autres.Quelques chiffres :· Les ventes de médicaments contrefaits ont atteint 75 milliards de dollars en 2010 soit une augmentation de 90% depuis 2005 (source OMS).· En 2012, l’Institut de Sécurité Pharmaceutique (PSI) estimait qu’au total 523 types de médicaments étaient touchés. Antibiotiques, contraceptifs, sérums antitétaniques, médicaments antipaludiques, traitements contre le cancer, insuline, anabolisants, implants mammaires, Viagra… le phénomène est en pleine expansion et n’épargne aucun pays.· En 2015, l’opération Pangea VIII menée par Interpol dans 115 pays a permis de fermer 2.414 sites illégaux de commerce électronique, de saisir 20,7 millions de médicaments potentiellement dangereux et d’arrêter 156 personnes (source IRACM).+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale