L’Assemblée Nationale a adopté fin 2015, un amendement au projet de budget 2016 : l’imposition des revenus tirés des plateformes en ligne.
Cet amendement vise sans les nommer les plateformes en ligne telles que Airbnb, Drivy ou encore Uber.
Une nouvelle obligation va donc incomber aux plateformes en ligne, à savoir, mieux informer leurs clients sur les gains qu’elles en tirent et sur les obligations fiscales qui en découlent.
En effet, si le principe qui consiste à imposer les revenus générés par ces plateformes en ligne sauf exceptions dès le premier euro est simple, en pratique, les contribuables ne déclarent pas ou peu ces revenus du foyer. Manque d’information ou acte délibéré, les raisons sont multiples ce qui occasionne un manque à gagner certain pour l’Etat (et les collectivités locales qui dans le cas d’Airbnb ne perçoivent pas la taxe de séjour).
A partir du 1er juillet 2016, les plateformes devront informer leurs utilisateurs sur la façon dont sont imposés ces revenus.
Un récapitulatif du montant brut des transactions réalisées au cours des douze mois précédents devra être adressé en janvier de chaque année à leurs utilisateurs. Ces derniers devront ensuite reporter eux-mêmes ces montants sur leur déclaration de revenus.
Les sites et plateformes en ligne contrevenant à cette obligation risqueront une amende de 10.000 euros.
Il convient de noter que les sénateurs avaient envisagé une réforme plus ambitieuse consistant à créer un système de transmission automatique de ces revenus, des plateformes vers l’administration fiscale tels les salaires qui apparaissent directement sur la déclaration de revenus des contribuables. Ce mécanisme de transmission automatique ne sera pas retenu par les députés qui ont le dernier mot pour deux raisons :
- la difficulté de mettre en place un tel mécanisme de transmission automatique pour les plateformes en ligne basées à l’étranger,
- le risque d’une censure de la mesure par le Conseil constitutionnel, puisque cela créait une inégalité entre les contribuables utilisant des plateformes en ligne et ceux passant par des canaux traditionnels.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Cabinet HAAS Avocats.
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