Controle de l'etat d'urgence

Pour répondre à la peur, instrument du pouvoir, il est de notre devoir d’agir et de dénoncer avec force les schémas et stratégies réductrices assimilant celles et ceux qui combattent le libéralisme et les inégalités qui s'en suivent, à des ennemis de la République, à des terroristes ou à des délinquants !

Pour nous, membres de la Ligue des Droits de l'Homme, c’est définitivement non !

Non au projet de déchéance de la nationalité, non à une démocratie sous état d’urgence, non à une réforme constitutionnelle imposée sans débat, en exploitant l’effroi légitime suscité par les attentats.

Nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.

Notre rejet est absolu. Nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester.

Illustration tirée de l'Institut Coopératif de l’Ecole Moderne – Pédagogie Freinet
Vence – dessin d’un enfant du CP « La peur, j’adore … »

Signez la pétition

Appel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) aux associations et aux citoyens

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété et prolongé jusqu’au 26 février 2016. Il prévoit 13 mesures exceptionnelles (liste en bas de l'article).

L’Assemblée nationale déploie un dispositif inédit de contrôle et d’évaluation de l’application de ces mesures, dans le cadre duquel la CNCDH, autorité administrative indépendante, est appelée à jouer un rôle majeur pour veiller au respect des libertés et droits fondamentaux.

La CNCDH, lance un appel à l’ensemble des associations de défense des droits de l’homme, et plus largement à l’ensemble des citoyens, afin d’être informée des abus/dérives qu’ils constatent voire subissent lors de la mise en œuvre des mesures relatives à l’état d’urgence.

(Formulaire en ligne)

En sa qualité d’Institution nationale des droits de l’homme accréditée par les Nations unies, la CNCDH a pour mission permanente et générale de contrôler le respect par le Gouvernement français des engagements internationaux en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire. Vigilante quant à l’effectivité des droits protégés par les conventions internationales contraignantes, la CNCDH a également pour mission d’alerter les organes des Nations unies et du Conseil de l’Europe en cas de manquements.

Les informations transmises seront anonymisées et auront vocation à informer les députés ayant en charge ce contrôle de l’état d’urgence.

Cet appel, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, vise à s’assurer de la continuité de l’État de droit et à faire remonter aux parlementaires les constatations de dérives ou d’abus.

Plus largement, les informations transmises nourriront les analyses de la CNCDH à l’heure où d’autres projets de textes constitutionnel et législatif sont envisagés. Elles permettront aux Parlementaires d’appréhender les conséquences du vote de ces futurs textes au regard de l’impératif de protection des libertés et droits fondamentaux.

La CNCDH rappelle qu’elle a vocation, non pas à traiter les demandes individuelles, mais, du fait de sa mission de conseil auprès du Gouvernement et du Parlement, à éclairer la décision publique ainsi que, du fait de sa mission de contrôle, à alerter les organes du Conseil de l’Europe et des Nations unies.

La CNCDH invite en conséquence tous ceux qui le souhaitent à renseigner le formulaire en ligne pour lui faire part d’informations ou de témoignages.

Les 13 mesures exceptionnelles liées à l'état d'urgence  (LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions) 

• Interdiction de circulation des personnes ou des véhicules
• Institution de zones de protection ou de sécurité
• Interdiction de séjour
• Assignation à résidence
• Interdiction, pour la personne assignée à résidence, de se trouver en relation avec certaines personnes
• Placement sous surveillance électronique mobile
• Dissolution d'associations ou groupements
• Fermeture provisoire de salles de spectacle, débits de boissons ou lieux de réunion
• Interdiction de réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre
• Remise des armes et munitions
• Perquisitions
• Perquisitions par un système informatique ou équipement terminal
• Interruption de tout service de communication au public en ligne