Les modifications de la loi Macron sur les actions gratuites

D’importants changements ont été apportés par la loi Macron pour les attributions d’actions gratuites décidées à compter du 8 août 2015.

La contribution patronale devient exigible non plus le mois qui suit la date de la décision d’attribution, mais celui qui suit la date d’acquisition des actions. Son taux, qui n’a cessé de croître depuis sa création jusqu’à atteindre 30 % à partir du 11 juillet 2012 (soit 3 fois la valeur initialement fixée), est finalement ramené à 20 %.

En outre, il est mis fin à l’option dont pouvait se prévaloir l’employeur s’agissant de l’assiette de la contribution. Désormais, cette dernière est assise sur la valeur des actions à leur date d’acquisition, l’employeur n’ayant plus le choix de l’appliquer sur la juste valeur des actions (telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002) ou sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

• elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
• les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
• l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Ces mêmes PME qui bénéficient de l’exonération, ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

En sus, la loi a également réformé le régime fiscal des revenus issus des actions gratuites et revu les règles relatives aux prélèvements sociaux.

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