Adoption du code de commerce par le Conseil de la Nation

ALGER- Le texte de loi modifiant et complétant le code de commerce a été adopté, jeudi, à l'unanimité par le Conseil de la Nation lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire.

Ce texte de loi, qui amende trois articles du code de commerce et y introduit deux autres, prévoit des dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue d'encourager la création d'entreprises.

Intervenant à l'issue de l'adoption, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a affirmé que l'adoption de ce texte de loi permettra de "renforcer l'arsenal juridique et de créer un climat d'affaires favorable à même de contribuer au développement de l'économie nationale".

La nouvelle loi stipule, notamment, la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers.

Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que "le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société".

Le montant du capital minimum d'une Sarl est fixé par la loi en vigueur à 100.000 DA, rappelle-t-on.

Ainsi, le nouveau texte consacre la non limitation préalable du capital minimum en permettant aux associés de déterminer eux-mêmes et librement le minimum du capital social qui peut aller jusqu'à un (1) DA symbolique.

Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le nouveau texte.

"L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société", note l'article 567 bis qui ajoute que "cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société".

Quant à l'article 567 bis1, il précise que "si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport" .

Concernant le nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où "le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50)", tandis que le nombre maximal exigé par la loi en vigueur est de 20 associés.

A rappeler que ce texte a été adopté en septembre dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN).

APS