CEDH, 3èmeSection, Affaire Z.H. et R.H. contre Suisse, Requête n°. 60119/12), 8 décembre 2015.Dans cette affaire, la Cour a dit pour droit qu’il y a eunon violation de l’article 8 de la Convention des Droits de l’HommeEn l’espèce il s’agissait du rejet par la Suisse des demandes d’asile de deux ressortissants afghans, Madame Z.H. et Monsieur R.H., mariés religieusement en Iran quand Madame était encore un enfant.Leurs demandes ont été traitées séparément, leur mariage n’ayant pas été reconnu par les autorités helvètes et de ce fait, Monsieur R.H. a été expulsé vers l’Italie.Devant la CEDH, le couple faisait valoir que l’expulsion de M. R.H .vers l’Italie avait violé leur droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention EDH. La Cour observe qu’au moment de l’expulsion de M. R.H le refus des autorités suisses de reconnaître le mariage était justifié.En effet, estime la CEDH, l’Article 8 de la Convention n’impose pas aux Etats l’obligation de reconnaître un mariage, religieux ou autre, contracté par un enfant de 14 ans. Pareilleobligation ne peut non plus être déduite de l’article 12 de la Convention, lequel prévoit que la réglementation du mariage appartient aux lois nationales.
Pour aller plus loin: Arrêt. Z.H et R.H. contre Suisse (en anglais uniquement)
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale
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