Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Cependant, il implique également des conséquences fiscales.
En premier lieu, l’année du prononcé du divorce, chaque époux doit établir une déclaration dans laquelle il détaille les revenus personnels qu’il a perçu et sa quote-part des revenus communs lui revenant.
Par ailleurs, selon l’article 373-2-2 du Code civil, « en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parent à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».
De ce fait, l’époux débiteur peut déduire de son revenu les pensions alimentaires versées. En revanche, cette pension alimentaire constitue un revenu imposable pour l’époux bénéficiaire.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux
Votre avocat du divorce se reportera sur l‘article 271 du Code civil indique que «la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible».
Ainsi, le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital versé sur une période supérieure à 12 mois, peut la déduire de son revenu global. Par conséquent, le bénéficiaire devra déclarer ce revenu imposable.
Réduction d’impôt égale à 25%
Le débiteur peut obtenir une réduction d’impôt égale à 25% des versements effectués ou des biens attribués, sans excéder 30 500 euros pour un an (la réduction d’impôt maximale s’élevant à 7 625 euros). La prestation compensatoire doit néanmoins prendre la forme d’une attribution de biens ou d’un capital versé sur une période maximum d’un an.
Le partage entre ex-époux
Par ailleurs, le divorce entraîne le partage entre époux des biens qui composaient la communauté matrimoniale. Les biens seront donc imposés aux droits d’enregistrement et éventuellement à la publicité foncière. Le droit de partage, aussi appelé droit d’enregistrement est un impôt.
Le montant du droit de partage varie en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux :
– 125 euros pour un patrimoine inférieur à 5000€,
– Si la valeur du patrimoine est égale ou supérieure à 5000€, le montant du droit d’enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine,
Cependant, les époux divorçant par consentement mutuel peuvent s’entendre afin de partager verbalement leurs biens et ainsi, échapper au droit de partage.
Enfin, la vente de la résidence principale est exonérée de l’impôt sur la plus-value.
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