Linky, le compteur électrique « communicant » d’ERDF commence à être déployé à l’échelle nationale depuis ce mardi 1er décembre 2015 et jusqu’en 2021 avec pour objectif d’équiper 35 millions de foyers.
Ce nouveau compteur ne nécessitera plus l’intervention d’un technicien pour le relever et permettra une meilleure gestion de la consommation électrique selon ERDF.
Ce compteur « intelligent » et connecté va collecter des données relatives à la consommation de chaque foyer, elles revêtent donc un caractère personnel.
- ERDF, fournisseur historique d’énergie, devient gestionnaire de nouvelles données.
Le compteur Linky a la possibilité d’identifier les appareils électriques (moyennant une installation spécifique pour des appareils et objets connectés). Le compteur détectera les appareils consommant le plus d’énergie à quel moment. ERDF via son compteur Linky va donc permettre à ses clients de connaître plus précisément leurs consommations électriques afin sans doute de mieux l’économiser, mais va aussi collecter des données sur les habitudes de consommation de ses clients.
En pratique, les données informatiques recueillies par le compteur Linky sont cryptées à la source avant d’être transmises à ERDF, qui les transmet à son tour au fournisseur pour qu’il puisse connaître la quantité d’électricité consommée et établir la facture.
En effet, le compteur Linky s’il est connecté aux différents appareils électriques via des applications spécifiques pourra à terme permettre aux clients de gérer une programmation spécifique pour chacun d’eux (horaires de marche, fréquence d’utilisation, puissance…). A ce moment-là, ces informations seront relativement précises sur le mode de vie du foyer (horaire de présence dans l’habitation, horaire des lessives, temps passé devant la télévision ou sur l’ordinateur, mois et horaires de filtration de la piscine…). La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont encadrés par la Loi informatique et libertés afin d’éviter certaines dérives liées à l’utilisation de celles-ci. C’est pourquoi, une acceptation du client sera nécessaire pour collecter ces données précises.
Ces données peuvent être néanmoins précieuses pour le client qui compte-tenu du coût de l’énergie peut vouloir optimiser ses dépenses énergétiques en les économisant, mais par quel moyen y aura-t-il accès ? En l’état actuel, la question n’est pas tranchée.
- La CNIL a été associée à la démarche de mise en place du dispositif.
La divulgation de ces données à des fins commerciales suscite une crainte chez les détracteurs du projet Linky mais la Loi informatique et liberté de 1978 ne le permet pas. Le responsable du traitement selon l’article 34 de la Loi informatique et libertéest tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En effet, ERDF n’aura accès qu’à la consommation totale des foyers et cette dernière ne sera en rien détaillée que ce soit par pièce ou par appareil. C’est d’ailleurs le cas actuellement afin d’établir une facture correspondant à une consommation électrique.
La CNIL veille à ce que ces données récoltées restent la propriété du client. Leur utilisation en dehors du contrat ERDF ne pourra se faire sans l’accord du client conformément à l’article 38 de la Loi informatique et liberté « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. »
Enfin, il convient de noter que le secteur de l’énergie est contrôlé par la CRE (Commission de Régulation de l’énergie) qui veille au respect d’un code de bonnes conduites entre les différents acteurs de la filière, producteurs et distributeurs.
Pour en savoir plus, contactez le Cabinet HAAS Avocats.
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