15 ans de questions préjudicielles de la Cour de Cassation à la Cour de Justice de l'Union européenne

Le site de la Cour de cassation nous informe:
En application de l’article 267 du Traité de fonctionnement sur l’Union européenne, la Cour de cassation est tenue, en tant que juridiction nationale suprême, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de statuer sur l’interprétation des traités ou la validité et l’interprétation des actes de l’Union lorsqu’une telle question se pose.
Le bilan des questions préjudicielles, vecteur de l’uniformité du droit de l’Union européenne, posées par la Cour de cassation démontre la contribution de notre juridiction à l’effectivité de ce droit.
Si, de 1952 à 2014, la Cour de cassation française a posé 110 questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes puis à la Cour de justice de l’Union européenne, la moitié de ces questions ont été posées ces quinze dernières années.
Ainsi, de janvier 2000 à septembre 2015, la Cour de cassation a posé cinquante-quatre questions préjudicielles à la Cour de justice, parmi lesquelles neuf ont donné lieu à un arrêt de Grande chambre de la Cour de justice et trois sont toujours en cours d’examen.
L’histogramme accompagnant le présent bilan souligne la prépondérance de la chambre commerciale, financière et économique dans la quantité des questions préjudicielles posées. Les activités de la première chambre civile et la chambre sociale sont également significatives. Le degré plus ou moins important et plus ou moins progressif de l’européanisation des matières traitées par chaque chambre explique tant le nombre que l’origine des questions préjudicielles.
A noter qu’en 2010, avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, la formation de constitutionnalité de la Cour de cassation a posé, dans l’affaire Melki et Abdeli, une importante question préjudicielle qui a été l’occasion pour la juridiction européenne de préciser, dans un arrêt de Grande chambre, l’articulation des mécanismes de question préjudicielle et de question prioritaire de constitutionnalité.
Autre enseignement de ce recensement, durant les quinze années retenues, le nombre de questions posées par la Cour de cassation française a varié par année de un, en 2007, à sept, en 2008, ce qui somme toute restent des chiffres très modestes.

Pour lire l'étude en intégralité:15 ans de questions préjudicielles: étude de la Cour de Cassation
(Étude à jour 30 septembre 2015 )
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale