CEDH, 5ème Section, Affaire Ebrahimian c. France (requête n° 64846/11), 26 novembre 2015
Dans cette affaire la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à la majorité, qu’il y a eu :Non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme
En l’espèce, il s’agissait du non-renouvellement d’un contrat de travail d’une assistante sociale dans un centre hospitalier en raison de son refus de s’abstenir de porter le voile musulman.
La Cour constate que le port du voile a été considéré par les autorités françaises comme une manifestation ostentatoire de la religion incompatible avec l’obligation de neutralité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Le principe de laïcité, au sens de l’article 1er de la Constitution française, et le principe de neutralité qui en découle, ont été opposés à la requérante.
Selon les juridictions nationales, il s’agissait de garantir le caractère laïc de l’État et de protéger ainsi les patients de l’hôpital de tout risque d’influence ou de partialité au nom de leur droit à leur propre liberté de conscience.
L’impératif de la protection des droits et libertés d’autrui, c’est-à-dire le respect de la liberté de religion de tous, a fondé la décision litigieuse.
La CEDH a dit pour droit que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation qui lui était faite de s’abstenir de les manifester et de faire prévaloir l’exigence de neutralité et d’impartialité de l’État..
Pour en savoir plus :Arrêt Ebrahimian contre France
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale