La consultation par l’administration fiscale des comptes bancaires d’un avocat constitue une ingérence dans son droit au respect de la vie privée

CEDH 4^èmeSection , Affaire  Brito Ferrinho BexigaVilla-Nova c. Portugal (requête n° 69436/10), 1^er décembre 2015

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme

En l'espèce il s'agissait de l’accès aux comptes bancaires d’un avocat mis en examen pour fraude fiscale. La Cour a jugé que la consultation des extraits de comptes bancaires de l’avocat a constitué une ingérence dans son droit au respect du secret professionnel, lequel fait partie du domaine de la vie privée.  La Cour a constaté que la procédure visant la levée du secret professionnel s’est déroulée sans que Mme Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova ait pu y participer et présenter ses arguments. En outre, et contrairement aux exigences du droit interne, l’Ordre des avocats n’a pas été sollicité au cours de la procédure.

Dans ces conditions, la Cour considère que l’exigence d’un « contrôle efficace » posée par l’article 8 de la Convention n’a pas été assurée et que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.

Pour aller plus loin :Affaire  Brito Ferrinho BexigaVilla-Nova c. Portugal +Viganotti Elisa Avocatde la famille internationale