URSSAF : le rescrit social

Qu'est-ce que le RESCRIT SOCIAL ?

Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend une décision concernant sa situation personnelle au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique.
Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées.

Dans quels cas demander un rescrit social ?

Actuellement ce dispositif n'est n'applicable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : exonérations de cotisations zonées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine), réglementation applicable en matière d'avantages en nature et de frais professionnels et réglementation applicable aux contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

Toutefois le projet de loi sur la modernisation de l'économie (article 2) prévoit que toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF. (voir ma publication sur ce sujet)

Quelles sont les formalités à remplir ?

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF dont vous dépendez.

La demande doit comporter :

• Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur
• Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale
• Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée
• Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'URSSAF d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites
• Le secteur d'activité de l'entreprise
• Le nombre d'établissement de l'entreprise et leurs lieux

Elle doit être accompagnée :

• D'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise
• De l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée
• De tous les éléments d'information et justificatifs permettant d'analyser le dossier présenté

Quel est le délai de réponse de l'URSSAF ?

• L'URSSAF est tenue de vous répondre dans un délai de 4 mois suivant la réception de la demande complète.
  La demande est réputée complète lorsque l'URSSAF n'a pas demandé de pièces complémentaires dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Quels sont les effets de la décision de l'URSSAF ?

• La décision de l'URSSAF vous est opposable c'est-à-dire que vous pouvez vous en prévaloir pour votre cas particulier.

Attention cette décision ne s'applique que tant que la situation de fait exposée lors de la demande ou la législation au regard de laquelle votre situation a été appréciée n'a pas été modifiée.

La décision peut être modifiée également par l'URSSAF.
Dans ce cas, l'URSSAF doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision doit être motivée et vous préciser les voies de recours contre cette nouvelle décision.
Vous pourrez alors soit saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois, soit solliciter l'arbitrage de l'ACOSS dans un délai de 30 jours suivant la notification de la nouvelle décision de l'URSSAF.

Caroline LEGAL - Avocat au barreau de Paris - www.legal-avocat.fr
Certificat de spécialisation champ de compétence droit de la sécurité sociale
Tél 01 40 50 55 57 - 27/29 rue Raffet - 75016 PARIS