En réponse à une question parlementaire, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a indiqué que ses services ont engagé des actions contre les entreprises qui ne respectent par leurs obligations procédant du principe de la responsabilité élargie du producteur. Des actions qui concernent notamment le règlement de l'éco-contribution destinée à assurer le financement de la prévention et de la gestion de certains déchets.
Pour mémoire, une entreprise qui met sur le marché des produits concernés par l'organisation d'une filière de responsabilité élargie du producteur, doit adhérer à un système individuel ou à un éco-organisme agréé de manière à assurer la prévention et la gestion des déchets qui seront issus de ces produits.
Ces entreprises doivent également afficher une éco-contribution, destinée à financer ce dispositif, sur les produits concernés. Laquelle sera répercutée jusqu'à l'utilisateur final. Toutefois, pour des raisons diverses, toutes les entreprises ne sont pas encore à jour de leurs obligations
A l'occasion d'une question parlementaire relative au fonctionnement des filières REP, la ministre a indiqué :
"S'agissant de la conformité des entreprises mettant des produits sur le marché, qui peuvent s'acquitter de leurs obligations par la mise en place d'un système individuel ou l'adhésion à un éco-organisme, la ministre de l'environnement a lancé des actions résolues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont été adressés, qui ont conduit dans la grande majorité des cas à une régularisation sans délai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont néanmoins dû être prononcées. Ce sont plusieurs millions d'euros d'éco-contributions manquantes qui sont désormais rendues disponibles pour les éco-organismes, ce qui permet d'alléger le coût pour les entreprises vertueuses."
Il appartient aux entreprises de faire le point sur leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur.
Cabinet Gossement Avocats
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Question N° 89687
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement défaillant des filières REP. Plusieurs études soulèvent leur opacité, leur manque de contrôles et des sanctions insuffisantes. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage de faire pour améliorer les filières REP.
Texte de la réponse