Alerte aux arnaques sur les panneaux solaires et les éoliennes domestiques

Une enquête menée par la répression des fraudes vient de montrer qu'un professionnel sur deux qui commercialise des panneaux solaires et des éoliennes domestiques trompe ses clients...

Après avoir mené une enquête en 2014 auprès de 73 professionnels qui commercialisent des dispositifs domestiques d'énergie renouvelable, notamment des panneaux solaires photovoltaïques et des éoliennes, la Direction des fraudes (DGCCRF) a constaté que 50% d'entre eux commettent de graves infractions.

Les principales infractions constatées sont " la tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 7 jours, le non respect du délai de rétractation et le non respect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit ".

Et comble des arnaques : 64 % des entreprises qui ont fait l'objet d'un procès-verbal détiennent le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) censé garantir le savoir faire et les bonnes pratiques commerciales du professionnel. Ce label n'est donc pas une garantie suffisante et ceci d'autant plus que beaucoup d'entreprises artisanales l'utilisent frauduleusement comme l'ont constaté les organismes de certification . Ces entreprises n'hésitent pas à apposer, sans le détenir, le logo RGE-Qualibat, RGE-Qualifelec et RGE-Qualit'EnR sur leurs devis.

Or si le professionnel est un fraudeur, les conséquences financières pour les particuliers sont potentiellement importantes. Dans le cadre d'un contrôle, le fisc peut en effet annuler les aides, crédits d'impôts (CITE), subventions, certificats d'énergie (CEE), prêt à taux zéro, TVA réduite... accordés par le Gouvernement dans le cadre de la  loi de transition énergétique, et procéder à un redressement fiscal.

La DGCCRF rappelle que " dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose du droit à une information pré-contractuelle, d'un délai de rétractation de 14 jours, la remise obligatoire d'un contrat et l'interdiction pour l'entreprise de percevoir une contre-partie financière pendant un délai de 7 jours ".

Enfin, compte tenu de la " persistance d'infractions graves commises par un certain nombre de professionnels ", la DGCCRF recommande la plus grande vigilance lors de l'achat de ce type d'installations domestiques. Et elle invite les consommateurs à signaler systématiquement les abus ou les dérives dont ils seraient victimes auprès de la Direction Départementale chargée de la Protection de Populations (DDPP ou DDCSPP) de leur lieu de résidence.

Jeannine Czech