Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75% de leurs versements (réduction « ISF-dons »). Le montant de l’avantage fiscal au titre des dons est plafonné à 50.000 € par an (limite abaissée à 45.000 € pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction ISF-dons et ISF-PME
Conformément à l’article 885-0 V bis A du Code Général des Impôts, les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dons en numéraire, quelles que soient les modalités de versement (espèces, chèques, virements) et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Aucune exigence n’est posée par l’article 885-0 V bis A du CGI quant à la forme de la libéralité.
La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte (acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).
Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d’impôt devra cependant être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le versement des sommes ou la remise des titres à l’organisme bénéficiaire dans des formes compatibles avec la procédure écrite.
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