Ce sont plus de 21 000 internautes français qui sont intervenus pour l’élaboration du projet de loi numérique ; une première.Une participation (150 000 votes) qui n’aura pas été vaine puisqu’elle aura permis près de 70 modifications en trois semaines, et l’ajout de 11 articles (41 contre 30 auparavant) au projet.
Plusieurs contributions citoyennes sont ainsi prévues pour intégrer le texte final, comme :
-La reconnaissance des compétitions de jeux vidéo ou e-sport afin de « proposer un cadre complet pour développer ces activités et leur organisation » et la création d’un statut officiel pour les « e-sportifs »
– La possibilité de faire des dons aux associations caritatives par SMS. Ce volet ayant été vivement critiqué (pour des raisons de sécurité et de confidentialité), il a alors fait l’objet de révisions pour être mieux encadré.
– L’obligation de transparence sur les algorithmes publics, qui prévoit le cas où « Dès lors qu’une personne sera l’objet d’une décision administrative individuelle basée sur un traitement algorithmique, elle aura le droit de demander à l’administration de lui communiquer les règles constituant cet algorithme »
– Le libre accès aux publications scientifiques et donc, par extension, la possibilité pour les chercheurs de publier leurs travaux de façon plus libre.
– La mort numérique : le texte prévoit de « permettre de décider par avance du sort de ses données en cas de décès ». « Lorsque la volonté de la personne qui est décédée n’a pas été exprimée avant le décès, ça peut créer des traumatismes chez les proches », explique Axelle Lemaire, secrétaire d’État en charge du Numérique. En d’autres termes, la loi prévoit un véritable « testament numérique » anticipant la gestion des différents comptes de réseaux sociaux d’un proche décédé.
– Une connexion Internet minimale assurée : au même titre que l’eau ou l’électricité, la connexion Internet devra être maintenue, bien qu’en accès restreint (sites des services publics, boîtes mails) auprès des clients n’étant plus en mesure de payer leurs factures d’abonnement à Internet.
– Le droit à l’auto-hébergement : tout internaute sera en droit d’utiliser chez lui un serveur accessible via Internet et les FAI « auront l’obligation de ne pas brider ou d’empêcher le recours à l’auto-hébergement et le partage de données ainsi stockées »
– La collecte électronique de données d’entreprise par l’INSEE qui exclura désormais les données des personnes physiques, pour des raisons évidentes de respect de la vie privée.
Quelques propositions à revoir…
Certaines idées préalablement présentées ou proposées par les internautes participants n’ont en revanche pas été retenues par le gouvernement :
– L’usage obligatoire des logiciels libres par les administrations. Bien que promu, cet usage ne fera pas l’objet d’obligations législatives mais de simples recommandations.
– L’action de groupe qui offrait aux consommateurs la possibilité d’intenter collectivement des poursuites pour des litiges concernant les données personnelles.
– Le chiffrement des données ; celui-ci sera en revanche encouragé notamment par la CNIL.
– Le pouvoir d’auto-saisine de la CNIL, le gouvernement jugeant l’organisme déjà « bien occupé».
– La définition d’un domaine commun informationnel (concrètement, simplifier ce qui concerne les œuvres dont les droits d’auteurs sont expirés)
Le projet final doit être présenté à la fin de l’année ; d’ici –là, il est possible de consulter la synthèse des arguments et recommandations proposées par les internautes participants ainsi que le projet de loi transmis au Conseil d’État :
https://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/synthesis/synthese-1