Loi Claeys-Leonetti : consensus sénatorial

" À nos yeux, le Sénat a un rôle important à jouer, afin que le texte qui s'appliquera demain soit de la meilleure qualité possible et qu'il préserve réellement un équilibre entre les droits du patient et les devoirs des soignants. (...) Face à cette question, qui constitue un véritable sujet de société, la Haute Assemblée doit jouer pleinement son rôle. Il est donc indispensable que nous puissions aboutir à un texte réunissant la grande majorité d'entre nous. " (Gérard Dériot, corapporteur, en séance publique au Sénat, le 29 octobre 2015).

L'examen en seconde lecture de la proposition de loi Claeys-Leonetti le jeudi 29 octobre 2015 n'a pas été comme à la première lecture : les sénateurs ont pris leur responsabilité et sont parvenus à un large consensus républicain en retrouvant la sagesse qui caractérise généralement le Sénat.
Effectivement, le texte amélioré le 21 octobre 2015 par la commission des affaires sociales du Sénat a été adopté pratiquement sans modification (j'aborde des précisions plus loin) et à la demande de la commission, le vote global de la proposition de loi s'est déroulé en scrutin public, obligeant les sénateurs à faire preuve de responsabilité.
Le résultat est donc éloquent puisque 287 sénateurs ont approuvé le texte, seulement 10 ont voté contre le texte, sur 335 votants. Parmi les sénateurs favorables, il y a eu 107 LR (ex-UMP), 110 PS, 32 UDI, 19 PCF et 16 RDSE. Parmi les sénateurs opposés, 8 LR, 1 UDI et 1 RDSE. Les écologistes, favorables à la légalisation de l'euthanasie, se sont tous, courageusement, abstenus (10 sénateurs). Ce qui est remarquable, c'est que cette version sénatoriale a été adoptée par 100% des sénateurs socialistes et 100% des sénateurs communistes.
Cela montre que le consensus parlementaire tant voulu par le gouvernement se rapproche du possible même si tout n'est pas abouti puisqu'il faut maintenant que la commission mixte paritaire (CMP) puisse faire converger les deux textes, celui des députés et celui des sénateurs. Dans l'esprit, ces deux textes sont inspirés de la même volonté, celle de renforcer les moyens pour soulager la souffrance des personnes en fin de vie sans pour autant lever l'interdit de tuer.
La version sénatoriale est à l'évidence plus explicite, encadre mieux par les mots l'esprit voulu par les députés. L'implicite pourrait faire conduire à certaines dérives, et les sénateurs ont cherché justement à bien brider le texte pour bien canaliser les mots. Reste à savoir ce qu'il restera une fois que le texte sera examiné par la CMP.

J'avais évoqué la version de la commission des affaires sociales du Sénat, et je donne donc ici les modifications par rapport à cette version.
Le camouflet du gouvernement
Dès le début de la discussion, la Ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a présenté un amendement (n°28), déposé très tardivement (la veille au soir), qui a surpris la plupart des sénateurs : il s'agissait ni plus ni moins de revenir à l'article 2 de la proposition tel que voté par l'Assemblée Nationale sans tenir compte d'aucune des modifications de la commission sénatoriale. Ce qui a paru un peu cavalier et étonné jusqu'au rang des sénateurs socialistes.
L'amendement du gouvernement a porté essentiellement sur deux considérations qui ont été supprimées par la commission sénatoriale : le critère de l'inutilité des traitements parmi les critères de l'obstination déraisonnable (avec la disproportion des traitements et les traitements qui ne visent qu'à maintenir artificiellement la vie), et surtout, la définition de l'hydratation artificielle, les députés considèrent que c'est un traitement et elle doit donc être arrêtée avec l'arrêt des autres traitements en cas de sédation profonde et continue tandis que les sénateurs, eux, considèrent que c'est un soin qu'on peut maintenir jusqu'au décès pour apporter le meilleur confort au patient avant de mourir.
C'était la seule pierre d'achoppement potentielle du débat, comme l'a précisé clairement le sénateur Gérard Roche : " L'hydratation est la garantie que la proposition de loi n'est pas un premier pas vers le suicide accompagné, mais un texte tourné vers l'accompagnement des derniers jours et destiné à aider les gens à mourir dans la dignité, bref, à leur prodiguer un soulagement qui, pour un chrétien, relève de la charité. Si l'on se raidit sur cette question, qui est un symbole, le consensus risque d'être impossible. " (29 octobre 2015).
La ministre a essuyé finalement un véritable camouflet après avoir demandé un scrutin public puisque seulement 10 sénateurs (1 UDI et 9 EELV) ont voté en faveur de son amendement, 201 sur les 342 votants ont voté contre. Tous les sénateurs PS et PCF se sont abstenus ! Cela donne une idée de l'autorité du gouvernement.
Le texte, étape ou aboutissement ?
Après cette gifle parlementaire, Marisol Touraine s'est montrée plus ouverte dans la suite de la discussion. Elle a même voulu rassurer les sénateurs qui se sont inquiétés que cette loi ne serait qu'une simple étape, même si elle ne s'est pas beaucoup engagée : " Vous avez rappelé, monsieur Barbier, tout en défendant vos convictions, que j'avais présenté ce texte comme une possible étape. "Une étape vers quoi ? ", m'avez-vous demandé. Quant à M. Godefroy, il a indiqué qu'il se résoudrait à accepter ce texte précisément parce que j'avais expliqué qu'il s'agissait d'une étape. Il s'est également interrogé sur le rythme auquel pourrait avancer la législation en la matière. Ma réponse est simple : ce texte est une étape vers ce que souhaiteront les parlementaires ! Aujourd'hui, un point d'équilibre a été trouvé entre ceux qui auraient voulu aller plus loin et ceux qui auraient préféré que l'on ne modifie rien. À ceux qui auraient souhaité aller au-delà, je réponds qu'il leur appartiendra de poursuivre ce débat au sein de la seule enceinte habilitée à se prononcer sur cette question, c'est-à-dire le Parlement, et de continuer à défendre cette attente, cet espoir et cette volonté. À ceux qui, au contraire, veulent en rester là, je dis que de toute façon, la société n'est pas prête à aller plus loin, sauf à susciter sur ces questions des débats sans doute vifs. " (29 octobre 2015).

La position du corapporteur Michel Amiel laissait beaucoup moins de doute et de flou dans l'intention du texte : " Mes chers collègues, je ne le répéterai jamais assez : cette proposition de loi est faite pour ceux qui vont mourir, non pour ceux qui veulent mourir. Ce constat balaie définitivement, me semble-t-il, les risques d'une dérive euthanasique. Au-delà des justes préoccupations éthiques et juridiques, le présent texte entend aller au plus proche de la vraie vie. Sa seule ambition est de permettre à nos concitoyens de vivre leurs derniers instants sans douleur et sans angoisse. " (29 octobre 2015).
Des amendements rejetés ou retirés
Certains sénateurs ont cherché à faire adopter l'amendement 23 qui aurait complété le texte avec cette rédaction : "La sédation profonde et continue ne peut en aucun cas s'appliquer aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme". Une formulation qui n'est pas sans rappeler la situation difficile de Vincent Lambert. Cependant, cet amendement n'a finalement pas été mis aux voix et a été retiré après la réponse du corapporteur expliquant que cette assertion fait déjà partie du texte de la commission.
Quatre amendements ont été maintenus pour légaliser soit l'euthanasie soit le suicide médicalement assisté. L'un d'eux a été signé par Chantal Jouanno (UDI), un autre par Jean-Vincent Placé (ex-EELV). Tous ont été rejetés dont deux par un scrutin public à la demande d'un groupe politique.
Michel Amiel, le corapporteur et également médecin, a répondu à ceux qui ont présenté ces amendements : " Pardonnez-moi d'évoquer mon cas personnel, mais, en trente-cinq ans d'exercice de la médecine, alors que j'ai accompagné des dizaines de patients jusqu'au bout, on ne m'a adressé que trois vraies demandes d'euthanasie active. Pourquoi aussi peu ? Parce que la psychologie change complètement en fin de vie. Quand on est bien portant, on souhaite a priori éviter à tout prix la souffrance en fin de vie, mais je puis vous assurer que, au seuil de la mort, les demandes ne sont plus les mêmes. Je peux le dire d'expérience, ainsi que bon nombre de mes confrères. En fait, ce que les gens craignent, c'est l'agonie. L'euthanasie est une solution que je qualifierai d'' "expéditive". (...) Mon opposition à la solution expéditive que constitue l'euthanasie relève non pas de convictions philosophiques ou religieuses, mais de la pratique, de l'humanité et aussi, j'ose le dire, de la fraternité. " (29 octobre 2015).
Même Marisol Touraine est venue en renfort de la commission pour rappeler la difficulté d'interprétation des sondages : " Les résultats des sondages doivent selon moi être lus avec une certaine prudence, dans la mesure où ils expriment avant tout la demande d'un accompagnement, d'un soutien plus actif, d'une action résolue contre la douleur. Certains de nos concitoyens souhaitent que nous allions plus loin que ce que prévoit cette proposition de loi, mais tous ne défendent pas, pour autant, les mêmes positions. Par exemple, si l'on plaide pour la démédicalisation de la fin de vie, on s'éloigne de l'euthanasie, qui suppose par définition l'intervention d'un médecin. " (29 octobre 2015).
Un autre amendement (n°18) présenté par Annie David a été retiré après discussion : " Il faudrait sans doute affiner la rédaction. ". L'amendement voulait rétablir la possibilité de désigner une personne de confiance suppléante, possibilité ajoutée par les députés en séance publique mais supprimée par la commission sénatoriale. La commission et la ministre se sont opposé à cette disposition trop compliquée et qui risquerait d'aboutir à des situation impossibles.
En effet, Marisol Touraine a été assez convaincante sur ce sujet : " Votre proposition n'est pas saugrenue, madame David, et ne mérite pas d'être caricaturée, mais je crains que sa mise en œuvre ne soit source de conflits dans un certain nombre de situations, par exemple si les deux personnes de confiance ont une interprétation différente de la volonté du patient, le titulaire n'ayant pas été joignable dans un premier temps. Comment fera-t-on alors ? On le sait, de tels cas peuvent se présenter au sein d'une même famille. Je crains donc qu'une telle disposition ne soit porteuse de troubles, c'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. " (29 octobre 2015).
Les amendements qui ont été adoptés
Très peu de modifications par rapport au texte de la commission sénatoriale ont été adoptées en séance publique.
La principale correspond à une disposition proposée par la commission des lois du Sénat (amendements n°6 et 7) pour se rapprocher du texte des députés qui a été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s'agit des cas où les directives anticipées ne seront pas opposables. Les députés avaient voté le cas où elles étaient "manifestement inappropriées", mention supprimée par les sénateurs de la commission des affaires sociales qui ont rédigé ainsi : "quand sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives".
Or, la commission des lois du Sénat fait état d'autres possibilités de caractère inapproprié que la situation médicale, comme, par exemple, des directives anticipées rédigées à 18 ans, cinquante ans avant la fin de vie, et non renouvelées. Les deux amendements ont proposé de rajouter un cas avec cette rédaction : "leur validité fait l'objet d'une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu'elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale". François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, a expliqué : " Le texte issu des travaux de l'Assemblée Nationale prévoyait que les directives pourraient être écartées lorsqu'elles apparaîtraient "manifestement inappropriées". Cette rédaction permet donc d'écarter les directives anticipées "inappropriées" pour des raisons autres que médicales. " (29 octobre 2015).
L'avis de Marisol Touraine sur ces deux amendements a été partagé car elle a considéré qu'aucune rédaction n'était encore satisfaisante, ni celle des députés, ni celle de la commission des affaires sociales du Sénat ni non plus ces deux amendements qui, cependant, lui ont paru meilleurs que le texte de la commission des affaires sociales (qui avait elle-même refusé cet amendement en réunion de commission).
Ces deux amendements ont finalement été adoptés par les sénateurs.
Autre disposition amendée votée par les sénateurs, la première partie de l'amendement n°29 présenté par le gouvernement qui a proposé que, dans le parcours de santé, le médecin traitant "s'assure que [le patient] est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation".
En revanche, les sénateurs ont refusé d'adopter la seconde partie de l'amendement du gouvernement qui visait à ce que la personne chargée de la protection judiciaire d'une personne sous tutelle soit chargée aussi de la désignation de la personne de confiance, alors que la commission sénatoriale a considéré que les actes relatifs à la fin de vie doivent être exclusivement personnels.

Enfin, le dernier amendement qui a été adopté (l'amendement n°15 rectifié bis présenté par le sénateur Dominique de Legge) a prévu que le rapport annuel sur l'évolution des soins palliatifs soit rendu par le gouvernement aux parlementaires "à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale".
Marisol Touraine s'est fermement mais vainement opposée à cette disposition : " Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas du tout le cadre juridique adapté pour faire un bilan de l'évolution de la politique de la fin de vie ! En effet, il s'agit d'abord et avant tout d'un texte financier. Je le dis avec une certaine fermeté, on ne peut en faire le réceptacle du suivi de toutes les politiques liées à la santé. Je souligne que nous avons accepté la remise d'un rapport gouvernemental annuel sur ce sujet. Je suis quelque peu surprise de cette volonté de faire de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale le moment de la discussion du bilan de la politique de la fin de vie... " (29 octobre 2015).
Les sénateurs n'ont pas suivi l'avis défavorable de la ministre car ils ont estimé qu'en fixant dans la loi une échéance fixe, la mesure serait plus contraignante pour le gouvernement : " Préférer, à un rapport annuel, un rapport déposé à un moment donné de la vie parlementaire, à l'occasion d'une discussion budgétaire, est une bonne manière d'affirmer notre volonté à tous (...) que les soins palliatifs trouvent une traduction budgétaire. Le refuser laisserait à penser que la question des soins palliatifs ne reste qu'un sujet de discussion intéressant et rien de plus. " (Dominique de Legge, le 29 octobre 2015).
La voie de la commission mixte paritaire
Comme le texte adopté au Sénat ce 29 octobre 2015 est différent de celui adopté par l'Assemblée Nationale le 6 octobre 2015, une commission mixte paritaire va se réunir en ce mois de novembre 2015 pour aboutir à un texte commun aux deux assemblées. La perspective d'un consensus, malgré quelques désaccords sémantiques, paraît possible puisque la grande part des deux principaux partis, LR et PS, a adopté ce texte dans les deux assemblées. Il n'y a donc pas un clivage entre LR et PS mais plutôt entre députés et sénateurs, plus sur des détails ou plutôt, des explications de texte, la version sénatoriale encadrant beaucoup mieux les dispositions que la version des députés.
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (3 novembre 2015)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Consensus sénatorial.
La leçon du procès Bonnemaison.
Les deux rapports des commissions sénatoriales en deuxième lecture (à télécharger).
Retour synthétique sur la loi Claeys-Leonetti.
La loi Claeys-Leonetti en commission au Sénat pour la deuxième lecture.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l'étranger.
Verbatim de la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
Indépendance professionnelle et morale.
Fausse solution.
Autre fausse solution.
La loi du 22 avril 2005.
Adoption en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
La fin de vie en seconde lecture.
Acharnement judiciaire.
Directives anticipées et personne de confiance.
Chaque vie humaine compte.
Sursis surprise.

http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20151029-loi-claeys-lenoetti-2015BC.html
http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/loi-claeys-leonetti-consensus-173632
http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2015/11/05/32869487.html