Pour les gains d’acquisition relatif aux attributions d’actions gratuites consenties entre le 16 octobre 2007 et le 7 août 2015 (et celles à compter du 16 octobre 2007)., sont assujetties à la contribution salariale, les personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie qui bénéficient d’attributions gratuites d’actions relevant de ces régimes fiscaux particuliers, imposé à un taux forfaitaire ou imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution.
Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution, c’est-à-dire au jour de la cession des titres. Dès lors, un bénéficiaire qui, au jour de la cession des titres, n’est plus affilié à un régime obligatoire français d’assurance maladie n’est pas redevable de la contribution salariale.
L’assiette de la contribution est la valeur des actions à leur date d’acquisition.
Le taux est porté à 10 % pour les actions cédées à compter du 18 août 2012 (le taux était de 8 % avant cette date).
La contribution salariale sur les attributions d’actions gratuites est supprimée pour les gains d’acquisition relatif à une attribution postérieure au 7 août 2015.
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