FIN de VIE médicalisée: Vers un droit à la sédation en phase avancée ou terminale – CHU Réseau

Alors que deux affaires liées au débat sur l’euthanasie secouent l’opinion publique, celle de Vincent Lambert et celle du Dr Bonnemaison, le Sénat a adopté le 29 octobre par 287 voix contre 10 et contre l’avis du gouvernement, une version remaniée de la proposition de loi sur la fin de vie des députés Jean Léonetti et Alain Clayes. Les modifications apportées par la Commission des affaires sociales du Sénat visent à préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants, le médecin conservant la libre appréciation sur la possibilité d’appliquer les directives anticipées compte tenu de la situation médicale du patient.

De nouveaux droits pour le patient : Le texte de Jean Léonetti et d’Alain Clayes s’inscrit dans une lignée législative qui crée de nouveaux droits pour le patient : loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. "Cette longue marche vers une citoyenneté totale, y compris jusqu’au dernier instant de sa vie, doit déboucher vers la reconnaissance de nouveaux droits". estiment les rédacteurs. "A la volonté du patient doit correspondre un acte du médecin. C’est dans cet esprit que nous proposons les évolutions suivantes de la loi de 2005 qui ont pour principaux objectifs : l’accès à la sédation en phase terminale et le caractère contraignant des directives anticipées. (…) Les avancées que nous proposons, loin de s’opposer à cette culture palliative, doivent au contraire s’intégrer dans ces pratiques. Ces nouveaux droits nous semblent répondre à la volonté des Français de sauvegarder leur autonomie et de mourir de façon apaisée."*

Préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants, était l’objet des modifications apportées par la Commission des affaires sociales du Sénat:  » que le malade puisse demander l’arrêt des traitements et une sédation profonde et continue ; que les directives anticipées soient révisables et révocables à tout moment et par tout moyen ; que leur existence soit rappelée à leur auteur ; et que le témoignage de la personne de confiance prévale sur tout autre « , a expliqué à l’AFP, Gérard Dériot, co-rapporteur.

–   Ainsi, le texte reconnaît le droit à une sédation profonde et continue pour les personnes malades en phase terminale dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement.

–   Il vise également à garantir les droits des patients quand l’équipe soignante considère que la poursuite des traitements pourrait relever de l’obstination déraisonnable.

–   Ainsi le consentement du patient doit être recherché avant toute décision d’arrêt des traitements au titre du refus de l’acharnement thérapeutique.

–   Si le consentement du patient ne peut être recueilli, les directives anticipées du patient deviennent opposables qu’elles demandent un arrêt des traitements ou au contraire, qu’elles s’opposent à un tel arrêt. Ces directives peuvent être modifiées à tout moment par le patient.

–   Cependant leur portée est limitée puisque le texte préserve la liberté d’appréciation du médecin sur la possibilité d’appliquer les directives anticipées compte tenu de la situation médicale du patient.

–   Enfin, l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès.

Prochaine étape du texte, la création d’une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés, qui devront rédiger une version commune aux deux chambres. Quant à la société civile, elle sera à nouveau interpellée le 2 novembre 2015, lors de la 8ème Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité. A cette occasion, les partisans et opposants d’une aide active à mourir feront valoir leurs arguments.

Sources :

CHU Réseau – Revue de presse des CHU avec Relais H – vendredi 30 octobre 2015 Fin de vie médicalisée : de nouveaux droits sur fond de débats complexes

Sénat Fin de vie : créer de nouveaux droits en faveur des malades

*Extrait du rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie – p25 et 26

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