Zoom sur le projet de loi sur l’open data

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le

Les sénateurs ont adopté le 26 octobre 2015, en première lecture, le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques. Déposé par la secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État, le projet de loi transpose une directive européenne de 2013.

Le texte comprend neuf articles, qui proposent notamment de :

- supprimer le régime particulier de réutilisation des informations contenues dans les documents produits ou reçus par les établissements ou institutions d'enseignement et de recherche ou culturels,

- limiter à dix ans la possibilité d'accorder un droit d'exclusivité à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques, sauf si ce droit a été accordé en contrepartie de la numérisation de ressources culturelles, et de poser le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public.

Soulignons que les députés avaient refusé de supprimer les redevances que peuvent imposer certains organismes comme l'Insee. Les sénateurs les ont suivis, en autorisant la perception de redevance pour la réutilisation de certains documents pour lesquels l'organisme producteur est tenu de générer des recettes pour couvrir une part substantielle de ses coûts. En revanche, les sénateurs ont supprimé l'obligation, introduite par les députés, de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique, l'objectif étant de ne pas faire peser sur les administrations une charge qu'elles ne seraient pas toujours en mesure d'assumer.

Désormais, le texte pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. A suivre....