Pas de peine sans loi: rappel de la CEDH

CEDH, Grande Chambre , Affaire Vasiliauskas c. Lituanie (requête n°35343/05)
Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 20 octobre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par neuf voix contre huit, qu’il y a eu :Violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme.Cette affaire porte sur la condamnation infligée en 2004 à M. Vasiliauskas, qui fut agent des services de sécurité de la République socialiste soviétique de Lituanie de 1953 jusqu’à sa retraite en 1975, pour crime de génocide commis en 1953 à l’encontre de partisans lituaniens entrés en résistance contre le régime soviétique après la Seconde guerre mondiale.
Dans sa requête, M. Vasiliauskas alléguait notamment que l’interprétation large de la notion de génocide adoptée par les juridictions lituaniennes dans son affaire ne trouvait aucun appui dans la définition de ce crime donnée par le droit international publicLa Cour a jugé que M. Vasiliauskas a été condamné en application de dispositions légales qui n’étaient pas en vigueur en 1953, et que ces dispositions ont donc fait l’objet d’une application rétroactive, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour aller plus loin :Arrêt Vasiliauskas contre Lituanie
N.B. : les arrêts rendus par la Grande Chambre de la CEDH sont définitifs+Viganotti Elisa Avocat de la famille Internationale