CEDH: L’expulsion des requérants de la Russie vers la Syrie violerait la Convention européenne des droits de l’homme

 
CEDH, 1^ère Section, Affaire L.M. et autres c. Russie (requêtes nos 40081/14, 40088/14 et 40127/14), 15 octobre 2015
Dans son arrêt de chambre rendu le 15 octobre 2015 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité :qu’un renvoi des requérants en Syrie emporterait violation de l’article 2 (droit à la vie) et/ou de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme ;qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 5 § 4 (droit à un examen à bref délai de la régularité de la détention par un juge) de la Convention ; etque la Russie a manqué aux obligations que lui impose l’article 34 (droit de recours individuel).C’est la première fois que la Cour se prononce dans un arrêt sur la question des renvois en Syrie dans la situation actuelle. La Cour de Strasbourg a dit pour droit que, vu les rapports internationaux relatifs à la crise en Syrie et les informations supplémentaires relatives à la situation individuelle des requérants, ceux-ci étaient fondés à craindre qu’un retour en Syrie les aurait exposés à un risque réel pour leur vie et leur sécurité personnelle.En outre, eu égard à sa propre conclusion selon laquelle la décision des autorités russes d’expulser les trois hommes vers la Syrie et leur privation de liberté en Russie dans l’attente de l’exécution de cette mesure était contraire à l’article 5 de la Convention EDH, la Cour a dit, en vertu de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), que la Russie doit assurer la libération immédiate de L.M. et M.A. Satisfactions: EUR 9,000 à chacun des requérants pour préjudice moral. EUR 8,600 pour frais et dépenses 
Pour en savoir plus:Arrêt L.M. et alii contre Russie (en anglais uniquement)+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale