Urbanisme : Projet de Décret relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme

Le ministère de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité vient d'organiser une consultation publique sur le projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme.

S'adressant aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises et aux particuliers, ce projet de décret opère à la fois une recodification de la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme intitulé " Règles générales d'aménagement et d'urbanisme " et une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. Cette modernisation se fait tout en préservant les outils préexistants. Les nouveaux outils créés sont mis en œuvre par les communes et les intercommunalités.

Les apports du projet de décret

Aux termes de ce projet de décret, sont prises des mesures de clarification mais aussi de simplification.

Des mesures de clarification. Tout d'abord, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme devra clarifier la justification à apporter aux règles déterminées dans le règlement concernant la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables. Il devra être aussi clarifié la complémentarité de ces règles avec les orientations d'aménagement et de programmation dans les secteurs ouverts par la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables (R. 151-5 du code de l'urbanisme).

Autre mesure, l'article R. 151-14 clarifie la portée des pièces constituant le règlement du plan local d'urbanisme. De même, sont clarifiés les termes utilisés dans les documents d'urbanisme (R. 151-17). De plus, il est sécurisé la possibilité de distinguer les règles entre les constructions neuves, les constructions existantes et les dimensions des constructions (R. 151-24). Enfin, ce projet de décret clarifie les possibilités d'interdiction des usages du sol en recourant aux destinations de construction (R. 151-36)

Des mesures de simplification. Tout d'abord, les destinations de construction qui nécessitent un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination (R. 151-21) sont réduites de 9 à 5.

En matière de zone urbaine, certaines simplifications sont intégrées. En effet, le projet de décret prévoit la possibilité de couvrir certaines zones urbaines du plan local d'urbanisme intercommunal par le règlement national d'urbanisme (R. 121-26). Par ailleurs, il est admis la possibilité d'encadrer les zones urbaines et à urbaniser par de simples orientations d'aménagement et de programmation sans recourir au règlement du plan local d'urbanisme (R. 151-12). Enfin, une simplification s'opère concernant l'élargissement des possibilités de classement en zone à urbaniser (R. 151-30).

D'autres simplifications sont mises en œuvre par le projet de Décret. Concernant le règlement (section 3ème, chapitre 1er du titre V du code de l'urbanisme prévu dans le projet de Décret), il est ouvert la possibilité de recourir à la représentation graphique de la règle (R. 151-15). Encore, il est ouvert la possibilité de définir un coefficient de biotope par rapport aux espaces équivalent de pleine terre en application de la loi ALUR.

Les mesures transitoires

Ce projet de Décret à vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Toute élaboration ou révision d'un plan local d'urbanisme prescrite avant la date d'entrée en vigueur reste régie par les règles actuellement applicables, sauf délibération contraire du conseil communautaire ou municipal (intervenant, au plus tard, lors de la délibération arrêtant le projet). Les règles actuellement applicables s'appliquent aussi pour les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date d'entrée en vigueur du décret.

Tiphaine Sénéchal

Juriste

Cabinet Gossement Avocats