Quelles sont les exeptions au délai d’indisponibilité de 2 ans pour les actions gratuites ?

Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans (Article L.225-197-3 du Code de commerce) pour les actions gratuites.

En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession.

En cas de décès après la période d’attribution, les titres relèvent de la succession et le disparu restera redevable de l’impôt sur le revenu selon le droit commun.

L’obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.

La loi du 30 décembre 2006 dispose que l’AGE peut prévoir :

• une attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire le rendant incapable d’exercer une profession quelconque.
• une dispense du délai de conservation des actions dans 2 situations :

1. en cas d’invalidité du bénéficiaire le rendant incapable d’exercer une profession quelconque ;
2. en cas de décès du bénéficiaire. Ses héritiers peuvent alors céder les actions