Conseil constitutionnel : à propos de l'article de Médiapart sur les "portes étroites"

Médiapart vient de publier un article très intéressant de Mathilde Mathieu sur un sujet rarement traité et pourtant important : les "portes étroites". L'article est intitulé "Enquête sur les coulisses du Conseil constitutionnel, cible des lobbies".

Cet article de Mediapart a trait à la pratique dite des "portes étroites". Cette expression qualifie les mémoires (écritures) qu'une personne morale ou physique adresse au Conseil constitutionnel lorsque ce dernier examine la conformité à la Constitution - au bloc de constitutionnalité pour être plus précis - d'une loi en cours de promulgation.

Pour mémoire l'article 61 de la Constitution de 1958 dispose "(...) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par des parlementaires aux fins d'examen de la constitutionnalité de la loi, les débats devant lui n'opposent que le Gouvernement et les auteurs de la saisine, par écrits interposés.

Toutefois, rien n'interdit à une tierce personne d'écrire à son tour au Conseil constitutionnel pour lui faire part de son opinion juridique sur la constitutionnalité de telle ou telle disposition de la loi soumise à son contrôle de constitutionnalité.

Historiquement, des professeurs "connus" de droit public pouvaient être sollicités par des parlementaires pour rédiger des saisines du Conseil constitutionnel. Puis, d'autres personnes, généralement des personnes morales (entreprises, syndicats, associations, organisations professionnelles..) ont également souhaité intervenir alors même qu'elles ne pouvaient saisir elles-mêmes le Conseil constitutionnel.

Ces tiers écrivent alors - aucun formalisme n'est, par définition, exigé - une lettre ou un mémoire qui pourra ne jamais être lu ou, à l'inverse, retenir l'attention d'un ou plusieurs membres du Conseil constitutionnel. L'avocat qui rédige une "porte étroite" ne peut garantir à son client que le texte sera effectivement étudié.

En soi, ces écrits sont tout à fait légitimes et peuvent faire suite, pour une entreprise, à une action de lobbying engagée auprès des parlementaires pour s'opposer ou pour soutenir telle ou telle disposition d'un projet de loi. Ces écrits sont également susceptibles d'enrichir le débat juridique.

Toutefois, le problème tient à ce que ces "portes étroites" ne sont pas rendues publiques ni communiquées aux auteurs de la saisine ou au Gouvernement ni même au Parlement qui a voté la loi ainsi discutée. Or, le principe du contradictoire - ce qui présuppose donc une évolution contentieuse de cet examen a priori de la constitutionnalité de la loi - exige sans doute une telle publicité. A l'image de la procédure relative aux questions prioritaires de constitutionnalité, il importe sans doute que la discussion de la constitutionnalité de la loi, même a priori et dans des délais très courts, soit modernisée et mieux encadrée.

En toute hypothèse, il est important que cette possibilité dite des "portes étroites" soit mieux connue pour que toute personne ayant intérêt à le faire puisse s'en saisir et que la transparence chasse quelques idées parfois reçues sur le lobbying.

A lire également : l'article de Pierre Januel : "Derrière les portes étroites du Conseil constitutionnel" sur l'excellent blog "Les Cuisines de l'Assemblée".

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats