Le Sénat adopte l’amendement relatif à la modification de la Loi anti-cadeaux par voie d’ordonnance !

Comme nous l'écrivions il y a quelques jours, dans le cadre de l'examen du Projet de loi de modernisation du système de santé (PLMSS) par le Sénat, le Gouvernement y a introduit, par la voie d'un amendement n° 1234, un article 43 ter dont l'objet ...

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