Déchéance de l'autorité parentale d'une mère et Convention EDH

 CEDH, Troisième Section, N.P. c. République de Moldavie (no 58455/13) 6 octobre 2015
Mme N.P. est une ressortissante moldave née en 1986 et résidant à Chisinau qui a été déchue de ses droits parentaux et dont les droits de visite à l’égard de sa fille ont été restreints.Le 22 septembre 2011, la police a été appelée au domicile de Mme N.P. par un voisin. A son arrivée la police a trouvé Mme N.P. et sa mère ivres en train de se battre, et la petite fille de Mme N.P. âgée de 4 ans sale, affamée et en pleurs. L’enfant a alors été retirée du domicile de sa mère et placée dans un foyer. Au cours de la procédure judiciaire qui s’est ensuivie, en février 2012 en première instance Mme N.P. a été déchue de ses droits parentaux.Le tribunal de première instance s’est fondé sur le rapport de police dressé en septembre 2011, sur l’inspection du domicile de la requérante jugé insalubre ne disposant ni d’eau courante ni d’électricité ni de gaz et sur les observations des services sociaux ayant rapporté que l’enfant était négligée par sa mère, qu’elle devait souvent mendier sa nourriture chez les voisins et n’allait pas à l’école. Devant les tribunaux Mme N.P. faisait valoir que, en tant que parent isolé sans soutien financier elle se trouvait dans une situation difficile mais que, malgré cela, pendant la procédure elle avait trouvé du travail, amélioré ses conditions matérielles de vie et cherché à inscrire sa fille à l’école maternelle. La Cour suprême de justice a en mai 2013 confirmé la déchéance de l’autorité parentale de Mme N.P.Les demandes répétées de Mme N.P en vue de rendre visite à sa fille ont été rejetées, d’abord au motif que la procédure judiciaire était toujours pendante, puis, à partir d’octobre 2013, parce qu’une tutrice (la tante de l’enfant) avait été désignée pour l’enfant suite à la déchéance des droits parentaux de la mère. En décembre 2013, les services sociaux l’ont enfin autorisée à voir sa fille tous les samedis en présence de la tutrice de l’enfant.Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Mme N.P. exposair que les décisions des juridictions nationales de la déchoir de son autorité parentale et les restrictions apportées à son droit de visite avaient porté atteinte à sa vie familiale.. Tout en admettant que sa fille avait pu tirer bénéfice de son placement temporaire, Mme N.P. estimait que les autorités auraient pu trouver une mesure moins radicale que celle consistant à lui retirer purement et simplement l’autorité parentale, sans prendre en considération les améliorations de sa situation et sans lui apporter un soutien pour qu’elle puisse élever sa fille.La CEDH a conclu que les raisons sur lesquelles les autorités nationales ont fondé leur décision de retirer l’autorité parentale à Madame N.P. étaient insuffisantes pour justifier une atteinte si grave à sa vie familiale, par conséquent il y a eu violation de l’article 8 de la Convention EDH. Enfin, la Cour conclut que les restrictions apportées aux droits de visite de Mme N.P. n’étaient pas nécessaires au sens de l’article 8, § 2 de la Convention EDH. Partant, sur ce point également il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. Satisfaction équitable : 7 500 EUR pour préjudice moral, ainsi que 1 030 EUR pour frais et dépens.
Pour aller plus loin :N.P. v. the Republic of Moldova+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale