Les cotisations de sécurité sociale et prélèvements sociaux sur les actions gratuites

Pour les actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012

L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales).

L’exonération s’applique également à la CSG et à la CRDS prélevées sur les revenus d’activité.

Attention,  l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, qui sera imposé entre les mains de l’attributaire au titre de l’année de cession des actions, est soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, y compris en cas d’option par le bénéficiaire pour l’imposition de sa plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires.

L’exonération s’applique aussi aux cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire Arrco et Agirc, dans la mesure où leur assiette est définie par référence à celle des cotisations de sécurité sociale.

L’exonération concerne les charges sociales salariales ainsi que les charges patronales.

L’exonération joue sans aucune limite, et, ce, quelle que soit la valeur de l’avantage accordé.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la conservation des actions attribuées gratuitement pendant un délai minimal de deux ans  à compter de l’attribution définitive des titres.

Actions gratuites attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015

L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale .

L’exonération de cotisations sécurité sociale n’est plus subordonnée au respect du délai d’indisponibilité.

L’avantage est dans tous les cas soumis à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur les revenus d’activité. En conséquence la CSG sur les revenus d’activité est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,1 %.

Enfin pour les actions gratuites attribuées à compter du 8 août 2015

Le gain d’acquisition des actions gratuites en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, sera soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine, ainsi qu’aux prélèvements sociaux adossés (prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) au taux global de 15,5%.

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