Cour de justice de l’Union européenne, Affaire Van Der Lans, C-257/14, 17 septembre 2015.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), la CJUE a interprété, le 17 septembre dernier, le règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Dans cette affaire une compagnie aérienne avait refusé d’indemniser une passagère à la suite de l’annulation de son vol. Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 5 §3 du règlement, qui prévoit une dérogation au principe du droit à indemnisation des passagers en cas de « circonstances extraordinaires », doit être interprété en ce sens qu’un problème technique, tel que celui en cause au principal, survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, relève de la notion de « circonstances extraordinaires ».
La Cour rappelle que les circonstances entourant la survenance de problèmes techniques rencontrés par un avion ne sauraient être qualifiées d’« extraordinaires » que si elles se rapportent à un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine.
Elle rajoute que le fonctionnement des avions faisant inéluctablement apparaître des problèmes techniques, les transporteurs aériens sont régulièrement confrontés à de tels problèmes, notamment de l’entretien des avions. Pareilles circonstances ne sauraient constituer en soi des « circonstances extraordinaires ». Cependant, la CJUE admet que certains de ces problèmes peuvent revêtir le caractère de circonstance exceptionnelle, notamment lorsqu’il apparaît que les avions sont atteints d’un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols. En l’espèce, cependant, la Cour considère que la panne en cause, provoquée par la défaillance prématurée de certaines pièces de l’avion, constitue, certes, un évènement inopiné, mais qui demeure intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil et est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur. En outre, selon la Cour, la prévention de ce genre de panne ou sa réparation n’échappent pas à la maîtrise effective de la compagnie aérienne : dès lors, il ne s’agit pas d’une « circonstance extraordinaire».
Enfin, la Cour rappelle que les obligations acquittées en vertu du règlement n’empêchent pas le transporteur de demander réparation à toute personne ayant causé le retard comme par exemple, le fabricant de certaines pièces défectueuses.
Pour aller plus loin : Arrêt Corinna van der Lans contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV,du 17/09.2015
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale