Droit à l’oubli : Google essuie un revers en France

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a rejeté la demande de Google de faire appel à la mise en demeure concernant son obligation d’appliquer le droit à l’oubli à l’échelle internationale.

Alors que l’entreprise américaine avait accepté de respecter le déréférencement des personnes qui souhaitaient bénéficier du droit à l’oubli, soit le droit de retirer l’information périmée ou inexacte à leur sujet des moteurs de recherche européens, Google n’était pas chaude à l’idée d’en faire autant sur son portail principal, Google.com, et ses déclinaisons non européennes.

«Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.»

Sans surprise, la CNIL (l’agence française de la protection de la vie privée en ligne) souhaite pour sa part que le droit à l’oubli s’applique partout, sans exception. «Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée», a déclaré la Commission.

«Par principe, nous sommes respectueusement en désaccord à l’idée qu’une seule autorité nationale de protection des données puisse déterminer des pages web que des citoyens d’autres pays peuvent consulter par le biais de moteurs de recherche», a déclaré un porte-parole de Google à l’agence Reuters.

L’entreprise a déjà fait part de ses inquiétudes par le passé, soutenant que la libre information pourrait être sérieusement entachée si des ordonnances similaires d’autres gouvernements se concrétisaient, tant de la part de régimes démocratiques que totalitaires.

«Si l’approche proposée par la CNIL devait être adoptée comme norme pour la réglementation d’Internet, on se retrouverait alors face à un nivellement par le bas», a mentionné Google sur son blogue en juillet dernier. «Au final, Internet serait alors aussi libre que l’endroit le moins libre au monde.»

Compte rendu de cette partie de ping-pong

«Au final, Internet serait alors aussi libre que l’endroit le moins libre au monde.»

En mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement selon lequel ses citoyens avaient le droit de contrôler ce qui apparaît lorsqu’on effectue la recherche de leur nom sur un moteur de recherche. L’application de cette décision est la responsabilité de l’autorité en matière de protection de la vie privée de chacun des pays membres (la CNIL dans le cas de la France).

Si Google a d’abord contesté le jugement, l’entreprise avait finalement abdiqué en proposant un formulaire pour tout internaute désirant qu’une information à son sujet n’apparaisse plus dans le moteur de recherche, pour autant que les résultats concernés soient «inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs au regard des finalités du traitement».

Après avoir reçu de nombreuses plaintes de citoyens européens s’étant vu refuser le droit à l’oubli par Google, la CNIL a déposé une mise en demeure en juin dernier contre le géant de la recherche. L’agence française avait alors précisé que cette mise en demeure n’était pas une sanction, mais essentiellement un avertissement.

Si Google choisit de ne pas se conformer à cette ordonnance, la CNIL pourrait décider de «sanctionner les manquements à la loi Informatique et libertés».