ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL: Lettre ouverte pour l’application d’un système à 5 couleurs – Collectif

Pour la mise en place rapide du système d’information nutritionnelle coloriel à 5 couleurs (5-C) sur la face avant des emballages des aliments, une mesure qui s’intègre dans la dynamique de la politique nutritionnelle de santé publique française (PNNS)

Lettre ouverte à la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, au Ministre de l’Agriculture et au Ministre de l’Economie et des Finances 
signée par 22 Associations d’Experts spécialisés et d’acteurs de terrain dans le champ de la santé

Loi de Santé votée à l’Assemblée Nationale en avril 2015 et en discussion actuellement au Sénat intègre, par son article 5, la volonté que le consommateur soit informé sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires. Cet article prévoit que la déclaration nutritionnelle obligatoire soit accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire sous forme de graphiques ou symboles sur la face avant des emballages, afin de la rendre simple et accessible à tous.

La Loi prévoit que la forme définitive du système soit définie par un décret spécifique.

Dans cette période de vote au Sénat et de concertations multiples, les Associations d’Experts spécialisés et d’acteurs de terrain dans le champ de la santé signataires souhaitent rappeler :

1. Aux Sénateurs, l’importance de cet article au vu de la cohérence de la politique nutritionnelle de santé publique.
2. Aux pouvoirs publics, la nécessité que, une fois la Loi définitivement votée au Parlement, le décret soit produit rapidement et se fonde sur les avis scientifiques et de santé publique publiés par les agences sanitaires indépendantes.

Le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) a rendu public le 24 août 2015 un avis, accompagné de 2 annexes techniques. Après avoir analysé les différents scores et systèmes proposés au niveau national et international, cet avis conclut que seul , le système coloriel à 5 couleurs (5-C), s’appuyant sur le score de la Food Standard Agency (FSA) adapté pour la situation française, répond aux critères de pertinence et de faisabilité d’un système d’information nutritionnelle synthétique. Le HCSP a défini clairement les conditions d’application de la signalétique 5-C : algorithme du score FSA servant de base à la définition de la qualité nutritionnelle des aliments, définition des seuils optimisés du score FSA pour les catégories de couleurs, adaptation de l’algorithme pour les cas particuliers en cohérence avec les recommandations nutritionnelles du PNNS,…

Le HCSP s’est appuyé sur le rapport de l’ANSES de juin 2015. Grâce à des analyses statistiques sur les bases de données alimentaires françaises, ce rapport a démontré la faisabilité du système en 5 catégories s’appuyant sur le score FSA et défini les points à améliorer dans une perspective de santé publique en cohérence avec le Programme National Nutrition Santé (PNNS). Les propositions du HCSP s’appuient sur les travaux scientifiques publiés dans ce domaine et les analyses originales réalisées sur la base des données de composition nutritionnelle des aliments du marché français.

La démarche de mobilisation des agences spécialisées menée par le Ministère de la Santé permet aujourd’hui d’avoir les bases nécessaires à la rédaction du décret sans délais, d’autant plus que plusieurs travaux publiés ces dernières semaines dans des revues scientifiques à comité de lecture confortent l’avis du HCSP.

Les Associations signataires demandent que les ministères concernés recommandent au plus vite dans leur décret l’utilisation du système 5-C dans les conditions d’application fixées par le HCSP. Ce système, par sa simplicité, sa capacité d’attirer l’attention du consommateur, sa bonne compréhension et son acceptabilité, sa facilité d’utilisation, sa capacité à aider les consommateurs à bien classer les aliments et l’objectivité et la transparence de son mode de construction, permet d’orienter les consommateurs, surtout s’il bénéficie de mesures d’accompagnement appropriées en direction des groupes les plus vulnérables. De plus, ce système à 5 classes de couleurs permettra en cas de reformulation de la composition des produits, un passage plus facile vers une catégorie de meilleure qualité nutritionnelle que les systèmes à 3 ou 4 classes. Ceci constituera une forte incitation pour les producteurs, fabricants et industriels à améliorer la qualité nutritionnelle des produits qu’ils proposent, pour bénéficier d’une visibilité plus favorable dans le système. Ceci peut être un élément fort pour l’innovation de nouveaux produits et stimuler les reformulations utiles pour l’image du modèle alimentaire français associant gastronomie et qualité nutritionnelle.

Les associations signataires rappellent également que bien qu’il ne soit pas possible de tester, pour des raisons méthodologiques et pratiques, les systèmes d’information complémentaires en conditions réelles, un faisceau d’arguments scientifiques fondés sur des études directes auprès de la population, publiées dans des revues internationales, justifient la mise en place du système 5-C. Cette mise en place doit s’associer à un accompagnement pédagogique auprès de la population et des professions relais et la mesure doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation de son impact sur les consommateurs et sur les entreprises à court, moyen et long terme. La présentation visuelle du système et les messages qui l’accompagneront doivent être construits en concertation avec les consommateurs et les acteurs économiques (industrie alimentaire et distribution), pour que le système soit réellement informatif, sans être perçu comme stigmatisant ou prescripteur.

Enfin les signataires de cette lettre ouverte rappellent que cette mesure, aussi importante soit-elle, n’est qu’un des éléments constitutifs de la politique nutritionnelle de santé publique. Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, cette politique doit être renforcée dans toutes ses dimensions, tant dans le domaine de la prévention (information, éducation à l’alimentation, actions sur l’offre alimentaire et d’activité physique,…) que dans celui du dépistage et de la prise en charge des pathologies nutritionnelles.

Sociétés d’Experts Spécialisés et d’Acteurs de Terrain
Société française de santé publique (SFSP)
Société française de pédiatrie (SFP)
Fédération nationale de promotion et d’éducation pour la santé (FNES)
Association Française de Recherche sur l’Obésité (AFERO)
Société Francophone nutrition clinique et métabolisme (SNFEP)
Collège des enseignants en nutrition des facultés de médecine de France (CEN)
Fédération Française de Cardiologie (FFC)
Société française d’hypertension artérielle (SFHTA)
Syndicat national des médecins du sport santé (SNMS-Santé)
Association pour la prévention et la prise en charge de l’obésité en pédiatrie (APOP)
Association des chercheurs en activités physiques et sportives (ACAPS)
Fédération Française des diabétiques (AFD)
Association nationale des médecins inspecteurs de santé publique (AMISP)
Fédération française de neurologie (FFN)
Coordination nationale des réseaux diabète (ANCRED)
Société française de médecine et de recherche sur le sommeil (SFMRS)
Société française de nutrition du sport (SFNS)
Société française de sport santé (SF2S)
Société française des professionnels en activité physique adaptée (SFP-APA)
Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômés et des étudiants (ANPDE)
Défi Santé Nutrition
Ligue contre le cancer

Source :  Lettre ouverte du 7 septembre 2015

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