Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie engage une consultation sur trois projets de décrets relatifs : au comité d'experts pour la transition énergétique (CETE), au Comité du système de distribution publique d'électricité, aux déclarations d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité).
Ces trois projets de décrets sont pris pour l'application des dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Vous pouvez consulter ci-après :
Le projet de décret relatif au comité d'experts pour la transition énergétique (CETE)Le Rapport au Conseil Supérieur de l'Energie sur le projet de décret relatif au comité d'experts pour la transition énergétique (CETE)Le projet de décret relatif au Comité du système de distribution publique d'électricitéLe Rapport au Conseil supérieur de l'énergie concernant le projet de décret relatif au Comité du système de distribution publique d'électricitéLe projet de décret d'application de l'article 133 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (déclarations d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité)
Le projet de décret d'application de l'article 133 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verteSelarl Gossement Avocats