A compter du 9 septembre 2015, les députés examinent en séance publique le projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques". M Denis Baupin et plusieurs autres députés écologistes viennent de déposer un amendement tendant à simplifier le régime juridique de l'exploitation des éoliennes.
L'amendement n°CD96 peut être consulté ici, sur le site internet de l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'une excellente proposition, fort raisonnable et tout à fait conforme à l'esprit du choc de simplification. Ses auteurs ne proposent pas de soustraire l'exploitation des éoliennes à la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mais simplement d'ouvrir la possibilité de simplifier, au sein de cette police, le régime applicable.
Pour mémoire, les ICPE sont classées selon trois régimes, du plus au moins contraignant : autorisation, enregistrement, déclaration. En théorie, c'est en fonction de ses risques qu'une installation sera classée au sein de l'un de ces trois régimes. En théorie car les éoliennes sont aujourd'hui soumises au régime de l'autorisation tandis que des installations objectivement plus dangereuses ne sont soumises qu'à enregistrement ou déclaration.
Les éoliennes ont été classées ICPE et soumises au régime de l'autorisation (le plus contraignant) par la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis lors, les députés écologistes ont souvent proposé, au fil des lois traitant d'énergie ou d'environnement, que les éoliennes soient classées dans le régime de l'enregistrement voire de la déclaration.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la prévention des risques, ces députés proposent uniquement d'ouvrir la possibilité au Gouvernement de procéder à cette simplification.
Il s'agit bien d'ouvrir une possibilité puisque, pour l'heure, c'est la loi elle-même qui inscrit les éoliennes dans le régime de l'autorisation. Si l'amendement CD96 était adopté, le pouvoir réglementaire retrouverait la possibilité de simplifier (un peu) le droit éolien.
A la veille de la COP21 et au lendemain du vote de la loi transition énergétique pour la croissance verte, il faut espérer que cet amendement soit adopté.
Arnaud Gossement
Selarl Gossement Avocats