Dimanches et jours fériés : la permanence des soins organisée avant fin 2015

Une instruction ministérielle mise en ligne le 29 juin (circulaire.legifrance.gouv.fr) donne six mois aux Agences régionales de santé (ARS) pour organiser sur leur territoire la permanence des soins (PDS) dentaires telle qu’elle est définie dans l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publiée le 31 juillet 2012.
En application de l’avenant n° 2 de la Convention nationale Dentaire signé avec l’Assurance Maladie le
16 Avril 2012 et publié au Journal Officiel le 31 Juillet 2012, une PDS dentaire devra être initiée en lien
avec les professionnels de santé concernés et les représentants institutionnels.
Cet avenant contient, en effet, plusieurs dispositions sur la permanence des soins. Il instaure notamment
une rémunération de la demi-journée d’astreinte le dimanche et les jours fériés à hauteur de 75 euros et
une revalorisation de la majoration des actes régulés effectués dans ce cadre.
La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaire est formalisée par
une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une intervention régulée.
L’entrée en vigueur de ces mesures conventionnelles nécessite l’élaboration d’un cadre réglementaire
national fixant les règles de la PDS qui est en cours d’élaboration.
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