Fiscalité des trajets vélo des salariés

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte entre en vigueur aussi peut-il être utile de revenir sur la fiscalité des trajets vélo des salariés, qui concerne à la fois les employeurs et les salariés.

Réduction d’IS pour les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficieront d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos (classique ou à assistance électrique), dans la limite de 25% du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
A noter que si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable l’année suivante.

L’Etat ne souhaitant pas perdre d’argent dans cette opération, l’article 39 précise que la perte de recettes sera compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs (taxe aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts).

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Indemnité kilométrique vélo pour les salariés

L’employeur devra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo (classique ou à assistance électrique )entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : on parle alors d’une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant sera fixé par décret.
Cette participation de l’employeur sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret.
Pour le salarié cette indemnité kilométrique vélo pourra être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport et sera exonérée d’impôt sur le revenu.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par la création d’une contribution additionnelle sur les primes
d’assurance obligatoire des véhicules à moteur.
Cette mesure est d’ores et déjà en vigueur, tout salarié utilisant un vélo, le sien ou celui fournit par l’entreprise, depuis le 1er juillet se voit versé l’indemnité kilométrique vélo, dont le montant doit être prochainement fixé par décret.

On constate que la fiscalité des trajets vélo entre le domicile et le lieu de travail va avoir un impact pour les entreprises qui vont devoir supporter 75% du coût d’acquisition de la flotte de vélos ainsi que le paiement de l’indemnité kilométrique vélo.
Seront également concernés les fumeurs dont le coût d’achat du tabac va augmenter pour compenser la réduction d’IS accordée aux entreprises et les possesseurs de voitures dont le coût de l’assurance va augmenter afin de financer l’exonération de cotisations sociales de cette indemnité kilométrique vélo.

Ne seront gagnant que les salariés effectuant le trajet entre leur logement et leur lieu de travail pour tout ou partie en vélo, puisqu’ils n’auront plus à utiliser de voiture et bénéficieront d’une indemnité qui sera exonérée d’impôt sur le revenu.

Source : loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte