Consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement : réaction de Me Audrey Ballester

Le ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l'environnement. Je vous propose de lire la réaction de Me Audrey Ballester recueillie par Le Moniteur.