Par David GRANEL, juriste
La vente de produits dématérialisés au sein de l’Union européenne sur une boutique en ligne connait depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire.
Cela concerne aussi les vidéos à la demande, les applications téléchargées (« Apps »), les téléchargements de musique, les jeux vidéos dématérialisés, les livres électroniques, les logiciels anti-virus et les enchères en ligne.
Les vendeurs ont bénéficié d’une période de grâce de 6 mois pour se mettre en conformité avec le Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 sur les produits dématérialisés. Cette période vient de s’achever.
Ce qui change pour les consommateurs (personnes non assujettis à la TVA)
Les prestations de services délivrées par voie électronique sont désormais imposables sur le lieu de consommation. La TVA appliquée lors d’un achat est celle du pays de l’acheteur.
En effet avant 2015, la TVA était payée dans le pays du vendeur qui pouvait donc profiter de taux très bas pour lui et ses clients en choisissant son lieu de domiciliation dans des « quasi paradis fiscaux « au sein de l’Europe tel que le Luxembourg.
La conséquence immédiate de ce changement revient à ce que le vendeur prenne connaissance des différents taux de TVA applicables dans chaque pays de l’Union européenne afin de configurer sa boutique pour informer aux mieux les consommateurs et récolter ainsi l’impôt.
Afin de ventiler ces différentes TVA en provenance et à destination de ces nombreux pays, une nouvelle déclaration est à produire via un mini-guichet unique afin de déclarer et reverser la TVA collectée dans les différents pays de l’Union européenne.
Cette mesure de simplification évite aux assujettis concernés de s’identifier dans chaque État membre selon l’origine de leurs clients pour déclarer et payer la TVA.
De même, les entreprises établies dans des pays non membres de l’UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l’UE, peuvent s’immatriculer à la TVA dans un seul Etat membre de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays (régime « non-UE »).
Pour les opérateurs actuellement inscrits sur le Mini guichet de TVA, au titre du deuxième trimestre 2015 ceux-ci devaient obligatoirement au plus tard le 20 juillet 2015 :
- saisir en ligne leur déclaration trimestrielle de TVA à partir de votre espace sécurisé accessible sur le site impots.gouv.fr (lien accéder au mini-guichet TVA UE > Déposer une déclaration) ;
- payer par virement la TVA correspondante au montant déclaré. Le paiement doit être effectué, par virement libellé en euros, sur le compte du Service des impôts des entreprises étrangères à la Banque de France.
Concernant les personnes assujetties, les règles ne changent pas.
L’autoliquidation de la TVA qui s’applique toujours.
Un acheteur assujetti en France achetant un produit dématérialisé à un vendeur assujetti en dans un autre pays européen sera facturé sans TVA mais il devra s’en acquitter en France.
Pour ces ventes, le vendeur devra continuer de produire la Déclaration Européenne de Services (DES).
#tva, #téléchargement, #avocats
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