Déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient d'ouvrir, ce 6 août 2015, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret " relatif à la promotion de l'économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets ". Ce décret réunit, notamment, des mesures d'application des dispositions du titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui doit être prochainement promulguée, après examen par le Conseil constitutionnel.

Ce projet de décret, qui comporte 31 articles, créé ou modifie de nombreux articles de la partie réglementaire du code de l'environnement mais aussi du code général des collectivités territoriales. Il fusionne plusieurs projets de décrets, en cours d'élaboration parfois depuis plusieurs mois.

Le texte ne se borne pas à décliner les mesures du titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera bientôt promulguée et publiée. On notera notamment les dispositions relatives au service public local de collecte des déchets ou à la réforme, toutefois limitée, de la procédure de sortie du statut de déchet.

La réforme la plus "lourde" que comporte ce projet de décret est sans doute celle relative au contenu du contrat de gestion des D3E que les opérateurs de gestion de ces déchets - ménagers et professionnels - doivent conclure à bref délai avec les éco-organismes ou les systèmes individuels.

Pour le reste, à l'exception peut-être du régime juridique des obligations de recyclage des navires et de l'obligation de reprise des déchets de construction, le projet de décret procède davantage à la modification de dispositifs existants plutôt qu'à la création de nouveaux.

Mon cabinet procèdera à une présentation de l'ensemble de ces nouvelles dispositions lors de la réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire du 9 septembre.

Les principales mesures à retenir sont les suivantes :

- La réforme des conditions de collecte des déchets par les collectivités territoriales ;

- La précision des éléments du contrat de gestion des D3E entre un opérateur de gestion de déchets et un éco-organisme ou un système individuel. C'est sans doute à propos du contenu du contrat de gestion des D3E que le décret comporte les dispositions les plus nombreuses et les plus substantielles.

- Les mesures réglementaires relatives à l'obligation de reprise des matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels ( cf. notre note sur ce dispositif) ;

- Les mesures réglementaires relatives au recyclage des navires ;

- La réforme de la procédure de sortie du statut de déchet.

Le projet de décret comporte les 9 sections suivantes :

Section 1 : Les mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets

Section 2 : Les mesures relatives au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Section 3 : les mesures relatives au tri et à la collecte séparée des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois

Section 4 : les mesures relatives à la signalétique des produits chimiques ménagers

Section 5 : les mesures relatives aux sacs plastiques à usage unique

Section 6 : les mesures relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques

Section 7 : les mesures relatives à l'obligation de reprise des matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels

Section 8 : les mesures relatives au recyclage des navires

Section 9 : les mesures de simplification

Le détail des 31 articles du projet de décret, section par section, est le suivant : Section I : Les mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets

Article 1 : organisation du service public de gestion des déchets

Article R.2224-23 du code général des collectivités territoriales : définitions des objets du service public de gestion des déchets

Article R.2224-23-1 du code général des collectivités territoriales : fréquence de la collecte des déchets dans les zones agglomérées regroupant plus ou moins de 2000 habitants permanents

Article R.2224-24 du code général des collectivités territoriales : fréquence de la collecte des déchets dans les communes touristiques et dans les zones agglomérées de plus de 2000 habitants en période touristique

Article R.2224-25 du code général des collectivités territoriales : fréquence de la collecte dans les communes et groupements de communes dotées de terrains ou d'aires d'accueil des gens du voyage

Article 2224-25-1 du code général des collectivités territoriales : absence d'application des articles R.2224-23-1, R.2224-24 et R.2224-25 dans les zones de collecte séparée ou de tri à la source des biodéchets

Article R.2224-26 du code général des collectivités territoriales : définition par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent des modalités de collecte des déchets, par arrêté motivé

Article R.2224-27 du code général des collectivités territoriales : élaboration d'un guide de collecte par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent

Article R.2224-29 du code général des collectivités territoriales : dérogation aux règles de collecte des déchets par le préfet de département, sur demande du maire ou du groupement de collectivités territoriales compétent

Article R.2224-29-1 du code général des collectivités territoriales : dérogation aux règles de collecte des déchets par le préfet de département, de sa propre initiative

Article R.2224-29-2 : cas où l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable

Section 2 : Les mesures relatives au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Article 2 : élaboration du rapport

Modification des articles D.2224-1 à 2224-5 : conditions d'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Article 3 : application aux communes de la Polynésie française

Article 4 : indicateurs pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Création de l'annexe XIII du code général des collectivités territoriales : Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets - Indicateurs techniques relatifs au traitement - Indicateurs financiers

Article 5 : abrogation du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Section 3 : les mesures relatives au tri et à la collecte séparée des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois

Article 6 : régime de l'obligation de tri et de collecte séparée des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois

Article R.543-271 du code de l'environnement : création de la section 17 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement : " déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ".

Article R.543-272 du code de l'environnement : définitions

Article R.543-273 du code de l'environnement : personnes non débitrices de l'obligation

Article R.543-275 du code de l'environnement : contenu de l'obligation

Article R.543-276 du code de l'environnement : interdiction du mélange déchets triés/non triés

Article R.543-277 du code de l'environnement : cas des déchets d'emballages valorisables

Article R.543-278 du code de l'environnement : attestation de valorisation de déchets par les exploitants et les intermédiaires

Article R.543-279 du code de l'environnement : application des dispositions relatives aux déchets de bureau

Article R.543-280 du code de l'environnement : modalités de calcul du nombre d'employés de bureau pour les papiers de bureau

Article 7 : régime de l'obligation de tri à la source et de collecte séparée des biodéchets

Article R.543-226 du code de l'environnement : interdiction du mélange des biodéchets avec d'autres déchets non triés

Article R.543-226-1 du code de l'environnement : attestation de collecte des biodéchets par des tiers

Section 4 : les mesures relatives à la signalétique des produits chimiques ménagers

Article 8 : contenu et exécution de l'obligation d'information au moyen d'une signalétique

Article R.543-229-1 du code de l'environnement : obligation d'information par le metteur sur le marché

Article R.543-229-2 du code de l'environnement : forme et utilisation de la signalétique

Section 5 : les mesures relatives aux sacs plastiques à usage unique

Article 9 : définitions et teneur biosourcée, dispositif de marquage

Article R. 543-74-1 du code de l'environnement : liste de définitions

Article R. 543-74-2 du code de l'environnement : fixation de la teneur biosourcée minimale des sacs plastiques

Article R.5413-74-3 du code de l'environnement : création d'un dispositif de marquage

Article 10 : possibilité de mise à disposition des sacs de caisse non conformes jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché avant le 1 er janvier 2016.

Section 6 : les mesures relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques

Article 11 : extension de l'obligation, pour un opérateur de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques de contracter avec un éco-organisme ou un système individuel

Article 12 : dispositions de l'article 11 sont applicables aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels à compter du 1er janvier 2017

Section 7 : les mesures relatives à l'obligation de reprise des matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels

Article 13 : le régime de l'obligation de reprise

Article R.543-281 du code de l'environnement : définitions

Article R.543-282 du code de l'environnement : exécution de l'obligation de reprise

Article R.543-287 du code de l'environnement : contrôle

Section 8 : les mesures relatives au recyclage des navires

Article 14 : agrément des exploitants d'installations de recyclage de navires

Article D.543-283 du code de l'environnement : articulation droit interne/droit de l'Union européenne

Article D.543-284 du code de l'environnement : obligation d'agrément des exploitants d'une installation de recyclage de navires

Article D.543-285 du code de l'environnement : conditions de délivrance, de suspension et de retrait d'agrément

Article D.543-286 du code de l'environnement : contenu de la demande d'agrément

Article D.543-287 du code de l'environnement : transmission de l'agrément délivré par le préfet de département vers le ministre chargé de l'environnement

Article D.543-288 du code de l'environnement : transmission des informations mentionnées aux articles 6 et 7 du règlement UE du 20 novembre 2013

Article D.543-289 du code de l'environnement : approbation du plan de recyclage d'un navire par le ministre chargé de l'environnement

Section 9 : les mesures de simplification

Article 16 : conseil national des déchets

Article D.541-2 du code de l'environnement (modification) : composition du conseil national des déchets

Article 17 rapport d'observation des coûts et des financements du service public (ADEME - présenté au CND)

Article D.541-6-2 du code de l'environnement : rapport d'observation des coûts et des financements du service public (ADEME - présenté au CND)

Article 18 : transposition de la décision n°2014/955/UE du 18 décembre 2014 (propriété de dangers des déchets)

Article 19 : abrogation de la sous-section 3 de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre V et de l'article R.541-12 du code de l'environnement (groupements d'intérêt public)

Article 20 : réforme de la procédure de sortie du statut de déchet

Article 22 : suppression de l'ensemble des obligations auxquelles sont soumis les sous-produits animaux au titre de la réglementation sur les déchets

Article 23 : transfert de l'obligation d'émission d'un bordereau de déchets dangereux des personnes qui remettent des déchets à un éco-organisme/système individuel

Article 24 : constitution de garanties pour le transfert transfrontalier de déchets, auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Article 25 : suppression des dispositions réglementaires spécifiques au stockage de déchets inertes

Article 26 : contrôle périodique des éco-organismes contributifs

Article 27 : associations des importateurs grossistes et des concessionnaires pour la gestion de la filière VHU outre-mer

Article 28 : commission de concertation de la filière VHU

Article 29 : dispositions pénales à l'encontre des distributeurs de D3E

Article 30 : conséquences de la suppression de la TGAP pour les papiers graphiques

Article 31 : dispositions pénales relatives à l'obligation d'affichage de l'éco-contribution pour les déchets d'éléments d'ameublement.

SELARL Gossement Avocats