Le droit à restitution est acquis la 2ème année qui suit l'année de la réalisation des revenus pris en compte.
Par exemple : le contribuable pourra déposer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 , une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour : l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux qui concernent les revenus de 2006, l'ISF et les impôts locaux établis au titre de l'année 2007.
Il convient d'adresser le formulaire de demande de plafonnement des impôts à votre centre des impôts accompagné d'un relevé d'identité bancaire.