Un accord ministériel des 27 sur les conditions d'expulsions ne met pas fin aux controverses
Après trois années de négociations ardues sur la "directive retour", les ministres des 27 se sont mis d'accord aujourd'hui sur une nouvelle législation concernant les expulsions des « sans -papiers » vers leur pays d'origine. Un compromis laborieux qui ne met pas fin aux controverses. Le parlement européen devra avaliser (ou non) ce projet. Les débats s'annoncent passionnés sur l'art de concilier (ou non) droits de l'homme et impératifs sécuritaires. Il s'agit là d'un des volets de la politique européenne de l'immigration dont Sarkozy a fait l'une des priorités de la présidence française du Conseil de l' Union.
Ce texte contraint les autorités nationales à choisir entre légaliser le séjour des personnes sans-papiers, ou les expulser. Il prévoit que le départ d'un sans-papiers, appelé pudiquement par la litote "éloignement", devra se faire sur une base volontaire. Jusqu'à ...un certain point. En cas de résistance, il pourra être forcé et obligatoirement assorti d'un bannissement du territoire de l'UE. La détention, est-il précisé, ne doit être utilisée qu'en dernier recours. Dans des limites fixées.
L'UE fixe à dix-huit mois la durée maximale de cette détention des immigrés illégaux avant leur expulsion : un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant être prolongé de douze mois dans certaines circonstances, par exemple le manque de coopération du pays d'origine du migrant qui refuserait d'accepter son retour. L'UE adopte ainsi la norme en vigueur en Grande-Bretagne et en Allemagne. D'où la colère et l'inquiétude des défenseurs des droits de l'homme et de la dignité humaine qui protestaient contre ce projet jugé très (et trop) dur. En France, actuellement, la durée maximale de la détention n'est que de trente-deux jours.
Les dix-huit mois fixés constituent un plafond. Les pays membres seraient cependant autorisés à maintenir une durée de détention inférieure à ce plafond. Mais les défenseurs des migrants craignent que la directive n'incite les Etats membres à s'aligner sur la durée maximale prévue par l'accord. « L'Europe par le haut » ainsi illustrée est, pour eux, une « Europe par le pire »
Lors des négociations qui ont précédé cet accord, les députés européens avaient obtenu de rendre obligatoire une assistance juridique aux personnes expulsées. Celles-ci auront aussi un droit de recours contre la décision d'expulsion. Ce sont là deux concessions obtenues malgré l'avis de plusieurs pays, dont l'Allemagne.
Le texte fixe en outre à cinq ans l'interdiction de pénétrer à nouveau sur le territoire de l'UE et prévoit que les enfants peuvent également être détenus, mais pendant une durée « aussi brève que possible ». Ce qui juridiquement laisse la porte ouvert e à des appréciations très (trop) subjectives. Le Parlement ne manquera pas de déposer des amendements.... Avec un issue encore incertaine : Les députés conservateurs la soutiennent, mais les socialistes, de même que les écologistes et les communistes, y sont opposés sous sa forme actuelle. Résultats à Strasbourg pendant la session plénière du 16 au 19 juin.
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